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Ordre des licenciements économiques : pouvez-vous substituer le critère relatif aux qualités professionnelles ?

Publié le par dans Licenciement.

Votre entreprise compte au moins 50 salariés et vous êtes contraint de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Vous devez élaborer un PSE et mettre en place l’ordre des licenciements. Comment prendre en compte le critère relatif aux qualités professionnelles en présence ou à défaut de système d’évaluation dans l’entreprise ?

Mon entreprise compte plus de 50 salariés et, pour des raisons économiques, je suis forcé de licencier plusieurs de mes collaborateurs. Je suis en train d’établir le PSE et l’ordre des licenciements. J’aimerai en savoir davantage sur le critère relatif aux qualités professionnelles.

Licenciements économiques collectifs : le plan de sauvegarde de l’emploi

Le contenu du PSE est défini par accord collectif négocié avec vos délégués syndicaux. A défaut d’accord collectif, un document que vous élaborez après la dernière réunion du CSE (ou CE si le CSE n’est pas encore en place au sein de votre entreprise) fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Si c’est un document unilatéral qui est mis en place au sein de votre entreprise, vous devez définir les critères d’ordre des licenciements en respectant notamment 4 critères légalement définis, à savoir :

  • les charges de famille, en particulier celle des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie (Code du travail, art. L. 1233-5).

Vous pouvez privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères susmentionnés.

Cela est très important car lors de l’examen du document unilatéral pour homologation, la DIRECCTE vérifie la validité de ces critères.

Important
L’annulation d’une décision d’homologation pour un motif autre que l’insuffisance du PSE entraîne l’obligation pour vous en tant qu’employeur de verser aux salariés que vous avez licenciés en application de ce plan de sauvegarde une indemnité qui s’élève, au minimum, aux salaires des 6 derniers mois. Vous comprenez donc toute l’importance du respect des critères d’ordre de licenciement.

Licenciements économiques collectifs : précision sur la prise en compte des 4 critères d’ordre des licenciements

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de fixer le cadre de ce contrôle et a notamment précisé que ce document unilatéral ne peut en aucun cas écarter un des critères légaux ou le neutraliser. Toutefois, les juges admettent une unique exception : pour que vous puissiez faire l'impasse sur un critère, il faut que, dans la situation particulière de votre entreprise et au vu de l'ensemble des personnes susceptibles d'être licenciées, aucune des modulations légalement envisageables pour le critère en question ne puisse être matériellement mise en œuvre lors de la détermination de l'ordre des licenciements.

Qu’en est-il du critère concernant les qualités professionnelles si votre entreprise n’est pas en mesure d’évaluer le personnel ? Si vous disposez d’un système d’évaluation pouvez-vous lui substituer un autre système ? Le Conseil d’Etat vient d’apporter un éclairage sur cette question.

Dans une première affaire, l’employeur avait, en remplacement des qualités professionnelles, choisi de retenir le nombre d’absences injustifiées. Néanmoins, il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'employeur avait mis en œuvre, depuis plusieurs années, un processus d'évaluation professionnelle de ses salariés et qu'une version préparatoire du plan de sauvegarde de l'emploi avait d'ailleurs prévu des critères d'ordre des licenciements prenant en compte les qualités professionnelles à partir des résultats de ces évaluations professionnelles. Pour autant, l’employeur avait fait le choix de prendre en compte le nombre d’absences injustifiées.

Cela est-il possible ?

Selon le Conseil d’Etat, en présence d’un tel processus d’évaluation permettant de mesurer les qualités professionnelles, le seul recours au nombre d'absences injustifiées ne permettait pas de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés. Dans ces conditions, le DIRECCTE n'aurait pas dû homologuer le document unilatéral. Vous devez donc nécessairement tenir compte du système d’évaluation mis en place au sein de votre entreprise.

Arrêt du Conseil d’Etat, 22 mai 2019, n° 418090

Dans une seconde affaire, l’entreprise, dépourvue de système d’évaluation des salariés, avait élaboré un indicateur tiré du montant des primes d'assiduité versées par l'entreprise, corrigé des variations liées aux motifs légaux d'absence.

Selon le Conseil d’Etat, en l'absence de mécanisme d'évaluation, cet indicateur de substitution était valable car permettant d’apprécier les qualités professionnelles des salariés en l’absence de tout système d’évaluation. L'homologation du document unilatéral par le DIRECCTE n’avait donc pas à être remise en cause.


CE 22 mai 2019, n° 418090 et n°413342 (le document unilatéral de l'employeur ne saurait légalement fixer des critères d’appréciation en omettant l'un de ceux fixés par le Code ou en neutralisant ses effets, sauf si le critère en question ne peut être matériellement mise en œuvre lors de la détermination de l'ordre des licenciements)