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Ordonnances Macron : le point sur ce qui change pour les conventions collectives

Publié le par dans Conventions collectives.

Coup d’envoi pour la réforme du Code du travail, avec la publication des 5 ordonnances au Jo du 23 septembre. Ces textes regroupent une série de mesures visant notamment à renforcer et faciliter le dialogue social. Tour d’horizon de ce qui change au niveau des conventions collectives.

Conventions collectives : plus de souplesse pour la négociation obligatoire de branche

La négociation obligatoire de branche est remise à plat. Pendant que certains thèmes restent encore de la compétence exclusive de la branche, d’autres seront dorénavant négociés au niveau de l’entreprise.

L’agenda des négociations est aussi profondément remanié en laissant une plus grande souplesse à la branche.

Tout le détail dans notre article « Conventions collectives : la négociation de branche au cœur de la réforme ».

Conventions collectives : de nouveaux domaines ouverts à la négociation de branche

Dans de nombreux domaines, l’accord d’entreprise prime maintenant sur l’accord de branche. Pour autant, le Gouvernement souhaite confier la négociation de certains sujets aux branches. Désormais, les branches ont donc leur mot à dire sur certains sujets, à condition qu’il s’agisse de conventions ou d’accords étendus.

Premier thème : l’encadrement d’un certain nombre de règles relatives au CDD et au contrat de travail temporaire. Alors qu’elles relevaient précédemment du Code du travail, ces règles vont pouvoir être définies par la branche (durée totale du CDD et des contrats de mission, nombre maximal de renouvellements possibles, délai de carence entre 2 contrats).

Faute de convention ou d’accord de branche étendu sur ces thèmes, l’employeur doit continuer à se référer au Code du travail (qui reste inchangé sur ce point).

Deuxième thème : le CDI de chantier, qui ne faisait l’objet de pratiquement aucune réglementation. Ce type de contrat permet une embauche sur une durée plus longue que celle d’un CDD, avec une souplesse liée à la fin de contrat qui correspond à la fin du chantier et non à une date fixe.

Habituellement utilisé dans le bâtiment et les travaux publics, les branches vont pouvoir encadrer le CDI de chantier par des accords fixant les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à ce type de contrat (taille des entreprises et activités concernées, contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, etc.).

A défaut d’accord de branche étendu, le CDI de chantier peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.

Enfin, dernière nouveauté, concernant le portage salarial. La convention de branche négocie sur la rémunération minimale du salarié porté ainsi que sur le montant de l’indemnité d’apport d’affaire. Ces dispositions sont d'ordre public conventionnel. Pour rappel, une nouvelle convention collective dédiée au portage salarial est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Plus de détails dans notre article « Le portage salarial a sa propre convention collective ».

Conventions collectives : des mesures pour les TPE/PME

La réforme n’oublie pas les petites entreprises.

Désormais, pour pouvoir être étendus, la convention collective ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques. Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations ouvertes à la branche.

Par ailleurs, un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département. Cet observatoire établira notamment un bilan annuel du dialogue social dans le département et apportera son concours et son expertise juridique aux entreprises du département.

Conventions collectives : coup d’accélérateur pour la fusion des branches

Comme prévu, le chantier de la restructuration des branches professionnelles, lancé il y a plus de 3 ans, est accéléré. Dans la planification antérieure, le processus de fusion des branches devait être bouclé dans un délai de 3 ans à compter de la loi travail de 2016.

Ce calendrier connait un coup d’accélérateur, puisque le délai est réduit de 3 à 2 ans, soit un échéancier à août 2018. Cela concerne les branches n'ayant pas conclu d’accord ou d’avenant lors des 7 dernières années, ainsi que celles comptant moins de 5000 salariés.


Ordonnances n° 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388, 2017-1389 du 22 septembre 2017, Jo du 23