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Occupation du domicile à des fins professionnelles : une indemnité est due sous certaines conditions

Publié le par dans Rémunération.

Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles, bénéficie sous certaines conditions, d’une indemnité d’occupation professionnelle de son domicile. Cette indemnité peut être couverte par la clause qui régit les frais professionnels, encore faut-il qu’elle le prévoit expressément.

Occupation du domicile à des fins professionnelles : en cas d’absence de mise à disposition d’un local professionnel

Le salarié qui accomplit certaines tâches professionnelles à son domicile, qui installe ses dossiers, ses instruments de travail, un stock de marchandises, peut bénéficier, si certaines conditions sont réunies, d’une indemnisation.

Cette indemnité d’occupation de domicile ou d’immixtion dans la vie privée est due si le salarié ne dispose pas d’un local professionnel avec tous les moyens nécessaires pour travailler (mobilier, espace de rangement, connexion Internet, ligne téléphonique, etc.).

Si vous mettez à la disposition du salarié un local professionnel mais qu’il peut utiliser son domicile privé à des fins professionnelles, l’indemnité n’est pas due.


Occupation du domicile à des fins professionnelles : l’indemnité n’est pas automatiquement incluse dans l’indemnité pour frais professionnels

Cette indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles peut être incluse dans l’indemnité versée dans le cadre de la prise en charge des frais professionnels. Encore faut-il que la clause contractuelle de prise en charge des frais professionnels le prévoit expressément.

Exemple
Dans l’affaire jugée, le salarié VRP ne disposait pas d’un espace professionnel pour réaliser ses tâches administratives et stocker son matériel. Il utilisait une partie de son domicile à des fins professionnelles. Toutefois, une clause de son contrat de travail prévoyait une prise en charge à hauteur de 30 % de ses commissions des frais professionnels. Mais cette clause ne comportait aucune mention permettant d’établir que ce montant couvrait également le fait que le salarié soit dans l’obligation d’utiliser une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles.

Ainsi, si la clause contractuelle relative à l’indemnité pour frais professionnels ne prévoit pas expressément qu’elle comprend également l’indemnisation de l’occupation du domicile, vous devez dédommager cette occupation de façon distincte.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-21.014 et 17-21.028 (le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition)