Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Rémunération.

Destinataires / Délai Paiement / Mesure
Recettes des non-résidents 50 salariés et plus

Service des impôts des entreprises

SIE

Dépôt de la déclaration n° 2777-D simplifiée
Impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires
Taxe sur les conventions d’assurances
Toutes TVA – Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2011

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