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Obligation de reclassement d’un salarié inapte : quid de la cessation totale d’activité ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

L’un de vos ouvriers venant d’être déclaré inapte par le médecin du travail, vous vous engagez dans la recherche de son reclassement. Or, parallèlement, votre entreprise, qui connait des difficultés économiques sera peut-être liquidée sans poursuite d’activité. Le salarié peut-il dans ce cas vous reprocher de ne pas avoir cherché à le reclasser ?

Obligation de reclassement d’un salarié inapte : des dispenses strictement encadrées

Que l’origine soit professionnelle ou pas, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, vous êtes tenu à l’obligation de rechercher un reclassement (Code du travail, art. L. 1226-10 et art. L. 1226-2). Depuis le 24 septembre 2017, vous devez proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités soit :

  • au sein de l’entreprise ;
  • soit le cas échéant, au sein des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (plus d’information dont notre article : Inaptitude : l’impact des ordonnances Macron).

Aujourd’hui, la recherche de reclassement est cloisonnée aux entreprises du territoire national y compris si votre entreprise appartient à un groupe détenant des entreprises à l’étranger.

Pour faire une proposition de reclassement, il vous revient de prendre en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe (ou à défaut des délégués du personnel), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il pourrait formuler quant :

  • aux capacités du salarié d’exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ;
  • et à son aptitude à bénéficier d’une formation lui permettant d’occuper un poste adapté.

Néanmoins, l’obligation de reclassement de l’employeur est une obligation de moyen dite « renforcées » et non une obligation de résultat.

Notez-le
Créé par les ordonnances Macron, le comité social et économique (CSE) opère la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, les délégués du personnel prennent également le nom de CSE. Ainsi, dès le prochain terme des mandats en cours, et au plus tard le 31 décembre 2019, un CSE devra être mis en place au sein de votre entreprise sauf si vous vous situez dans l’un des cas transitoires mentionnés dans notre téléchargement : Le comité social et économique (CSE) : synthèse.

La procédure de reclassement ou de licenciement pour inaptitude ne s’applique pas dans le cas de la délivrance d’un avis d’aptitude avec réserves y compris lorsque les restrictions sont telles que la réintégration dans l’emploi s’avère dans les faits impossible.

Depuis le 1er janvier 2017, il existe deux cas de dispenses de reclassement lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

En dehors de ces cas légaux, en principe vous ne bénéficiez pas d’autres dispenses de recherche de reclassement. Pourtant, lorsque l’entreprise présente de graves difficultés économiques au point de devoir cesser son activité, le reclassement semble compromis. Les Hauts juges se sont récemment penchés sur cette question.

Obligation de reclassement d’un salarié inapte : le cas particulier de la cessation totale d’activité

Quid de l’articulation de la procédure de cessation d’activité d’une entreprise avec l’obligation de reclassement résultant de la procédure d’inaptitude ?

Il était déjà admis que le licenciement pour motif économique d’un salarié déclaré inapte était envisageable dès lors que l’obligation de reclassement liée à la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié était respectée.

La Cour de cassation vient de rappeler que toutefois, l’impossibilité de reclassement du salarié reconnu inapte pouvait résulter de la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Naturellement, cette exception n’est valable qu’à condition que l’entreprise n’appartienne pas à un groupe.

Ainsi, sans vous exonérer totalement de votre obligation de reclassement, des difficultés économiques ayant pour conséquence la cessation totale d’activité peuvent justifier l’impossibilité de reclassement.

Illustration : un conducteur de travaux victime d’un accident du travail est déclaré inapte à son poste de travail. Or, quelques temps plus tard, la liquidation judiciaire de l’entreprise sans poursuite d’activité est prononcée. Licencié pour motif économique, le salarié arguait de la nullité de son licenciement au motif que l’employeur n’avait pas respecté la procédure applicable suite à une inaptitude d’origine professionnelle, dont l’obligation de rechercher un reclassement (protection d’ordre public).
De manière pragmatique, les juges de cassation ont rejeté ses arguments et décidé que le licenciement en cause était dénué de toute nullité. La Cour de cassation transpose une solution admise en matière de recherche de reclassement liée à un licenciement économique.

Pour vous aider à formuler votre proposition de reclassement, téléchargez notre modèle extrait de la documentation « Formulaire Social BTP commenté ».

Proposition de reclassement à un salarié inapte à son poste

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2017 n° 16-16.441(l'impossibilité de reclassement du salarié ressort de la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité dès lors que l’entreprise n’appartient pas à un groupe)
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Jo du 23