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Licenciement

Obligation de reclassement : attention au délai de réflexion !

Publié le 11/06/2007 à 00:00 par

Le délai de réflexion fixé par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour qu’un salarié puisse se prononcer sur les propositions de reclassement faites dans le cadre d’un licenciement économique doit être respecté.

Principe. – Dans tout projet de licenciement économique, l’employeur doit avant tout chercher à éviter la rupture du contrat de travail de ses salariés. En ce sens, des propositions écrites de reclassement doivent leur être faites. Les salariés disposent d’un délai de réflexion pour donner leur réponse.

Application. – Dans une affaire récemment jugée, le plan de sauvegarde de l’emploi avait fixé le délai de réflexion à un mois. Le salarié avait refusé les propositions avant la fin de ce délai. L’employeur l’avait licencié moins de 8 jours après avoir proposé les mesures de reclassement.

La Cour de cassation considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car l’employeur, qui n’a pas attendu la fin du délai, ne remplit pas son obligation de reclassement.

A-t-il tout mis en œuvre pour reclasser ses salariés ? En effet, on peut imaginer que l’employeur puisse proposer d’autres postes ou que le salarié puisse revenir sur sa réponse avant la fin du délai.

Notez-le : En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les juges peuvent proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (ancienneté, rémunération, etc.). En cas de refus par l’une ou l’autre des parties, il sera octroyé au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. L’employeur devra également rembourser les indemnités chômage éventuellement perçues par le salarié.


(Cass. soc., 16 mai 2007, n° 05–44.085)

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