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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : allez-vous payer plus cher ou moins cher ?

Publié le par dans Embauche.

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Moins d’une entreprise sur deux atteint cet objectif… Et vous ? Savez-vous que si vous n’avez rien fait depuis 2006, vous allez le payer cher ? Ce serait d’autant plus dommage que de nombreuses aides existent en la matière.

Si vous hésitez à recruter un ou plusieurs travailleurs handicapés, deux bonnes raisons peuvent vous inciter à passer à l’action :

  • en 2010, le montant de la contribution à l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) sera beaucoup plus élevé pour les entreprises qui n’ont mis en œuvre aucune mesure en faveur de l’emploi des handicapés. Ce qui ne laisse plus qu’un an pour agir… ;
  • de nombreuses aides financières sont prévues pour soutenir les entreprises embauchant des travailleurs handicapés.


Rappel de vos obligations

Obligation de résultat. Comme nous vous l’avons rappelé, toute entreprise de plus de 20 salariés doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette obligation, diverses possibilités ont été mises en place.

Hormis le recrutement direct de personnes handicapées, vous pouvez :
  • recourir à des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec le secteur protégé ou adapté ;
  • appliquer un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant notamment un plan d’embauche sur 1 ou 2 ans.

Chacune de ces possibilités vous permet, dans certaines proportions, de remplir tout ou partie de votre obligation.

Obligation administrative. Si votre entreprise compte plus de 20 salariés, vous devez transmettre chaque année une déclaration récapitulant les mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Si le seuil de 6 % n’a pas été atteint (ou s’il ne l’a été qu’en partie), vous devez payer une contribution à l’AGEFIPH, en fonction du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi non embauchés et de l’effectif de l’entreprise.

Pour plus de précisions sur le calcul de la contribution à l’AGEFIPH et les différentes possibilités de vous acquitter de votre obligation d’emploi, n’hésitez pas à consulter notre conseil du 22 octobre 2007 « Emploi des handicapés : diminuez votre contribution à l’AGEFIPH ».


Pourquoi agir maintenant ?

Il y a urgence si, depuis le 1er janvier 2006, vous n’avez :
  • ni embauché de travailleurs handicapés ;
  • ni conclu de contrats avec le secteur protégé ;
  • appliqué aucun accord de branche ou d’entreprise.

Jusqu’à présent, la contribution annuelle était comprise entre 400 et 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant (en fonction de l’effectif de l’entreprise).

Si, au 31 décembre 2009, la situation n’a pas changé, la contribution va passer à… 1.500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant et ce, quel que soit l’effectif.

Exemple :
Si cette règle devait s’appliquer à compter de l’année 2008, les entreprises concernées devraient payer 1.500 × 8,71 = 13.065 euros par bénéficiaire non embauché.

Cet exemple n’est qu’indicatif, puisque ce sera le SMIC horaire de l’année 2009 qui s’appliquera alors…
  
De quoi y réfléchir sérieusement, d’autant plus qu’un certain nombre de mesures ont été mises en place par l’AGEFIPH pour vous aider dans votre démarche d’accueil.


Les aides à l’embauche ou au maintien dans l’emploi

Les aides au recrutement. La plupart de ces aides doivent être demandées dans les 6 mois qui suivent l’embauche.

Prime à l’insertion Aide à l’emploi Aide à l’embauche d’une personne issue du milieu protégé ou adapté Aide à la mise en place d’une politique d’emploi
Subvention de 1.600 euros pour la signature d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois
(les contrats de travail temporaire sont exclus de cette aide).
Aide destinée aux entreprises employant des salariés lourdement handicapés.
Montant annuel = 450 fois le SMIC horaire
(900 fois en cas de handicap particulièrement lourd).
Subvention comprise entre 2.250 et 9.000 euros en fonction du temps de travail et de la structure dont est issue la personne.
Accompagnement et financement pour :
  • élaborer un diagnostic quantitatif et qualitatif ;
  • concevoir un plan d’action.

Les aides liées à la formation des personnes handicapées.  

Aide à la formation professionnelle Aide au contrat de professionnalisation Aide à l’apprentissage Aide au tutorat
Participation au coût pédagogique de la formation réalisée dans le cadre de l’embauche, du maintien dans l’emploi ou de l’évolution professionnelle.
Subvention de :
  • 1.525 euros par période de 6 mois pour une personne de 30 ans maximum ;
  • 3.050 euros par période de 6 mois pour une personne de plus de 30 ans.
Subvention de :
  • 1.525 euros par période de 6 mois ;
  • 3.050 euros par période de 12 mois,
  • à condition que la personne soit âgée de 30 ans au plus.
Tuteur interne à l’entreprise : participation au coût de sa formation et de sa rémunération.
Participation au coût d’un tuteur interne ou externe.
Prime à l’insertion de 1.600 euros pour la signature d’un CDI ou d’un CDD de 12 mois minimum à l’issue de la période de professionnalisation.
Prime à l’insertion de 1.600 euros pour la signature d’un CDI ou d’un CDD de 12 mois minimum à l’issue du contrat d’apprentissage.
Tuteur externe à l’entreprise : participation à hauteur de 23 euros par heure.
Prise en charge des supports pédagogiques.

Les aides à l’adaptation des postes de travail ou à l’évolution de la personne handicapée.

Aides techniques et humaines  Aide à l’adaptation des situations de travail Aide au maintien dans l’emploi Aide au bilan de compétences
Participation à l’acquisition de matériels, dans la limite de 9.150 euros.
Participation au financement :
  • de l’étude préalable définissant les besoins ;
  • des moyens techniques ou organisationnels à mettre en œuvre (aménagement de poste, outils de transcription en braille, etc.) ;
  • des aides à la mobilité (transport, aménagement du véhicule d’entreprise, etc.).
Pour les entreprises dont un salarié devient handicapé ou dont le handicap s’aggrave : subvention de 5.000 euros + service d’appui pour aider à chercher et/ou à mettre en œuvre des solutions.
Participation au coût du bilan.
Financement, si nécessaire, de la formation à l’utilisation de ces matériels, à hauteur de 385 euros par jour.
Participation au coût de prestations spécifiques si le handicap nécessite des adaptations.
Participation au coût des aides à la communication (interprète en langue des signes, par exemple), limitée à 9.150 euros pour 12 mois.

Pour bénéficier de ces aides, savoir si elles sont cumulables et comment constituer votre dossier, contactez un conseiller ANPE ou Cap Emploi (réseau d’organismes de placement spécialisés financés par l’AGEFIPH). Tous les dossiers sont traités par l’AGEFIPH de votre région.

Notez-le : la 12e semaine pour l’emploi des personnes handicapées aura lieu du 17 au 22 novembre prochains. Plus de 300 manifestations seront organisées partout en France. Renseignez-vous !