Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Nouvelles modalités du repérage amiante avant travaux : où en est-on ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Un décret du 9 mai 2017 prévoit de nouvelles modalités du repérage amiante avant travaux. A l’origine, celui-ci devait entrer en vigueur à la publication des arrêtés d’application et au plus tard le 1er octobre 2018. Après un premier report de l’entrée en vigueur au 1er mars 2019, où en est-on ?

Repérage amiante avant travaux : rappel règlementaire

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 dite loi travail a mis en place une obligation expresse de repérage amiante avant travaux sur le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage.

Ainsi, « le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante ».

En application de cette loi, un décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 est entré en vigueur. Celui-ci prévoit notamment 6 domaines dans lesquels un repérage amiante devient obligatoire :

  • les immeubles bâtis ;
  • autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
  • matériel roulant ferroviaire et autre matériel roulant de transport ;
  • navires, bateaux et autres engins flottants ;
  • aéronefs ;
  • installations, structures, ou équipements concourants à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Ces 6 nouveaux domaines d’activité permettent ainsi d’étendre le champ de l’obligation de repérage amiante avant travaux initialement réservé à l’immeuble bâti, cette seule notion générant des difficultés d’interprétation.

Ce décret prévoit d’ailleurs, pour chacun des 6 domaines, la publication de 6 arrêtés définissant les méthodes d’analyse des matériaux contenant de l’amiante et les compétences des laboratoires les réalisant. A ce titre, le décret précise que son entrée en vigueur est subordonnée à la publication de ces différents arrêtés, ces derniers devant être publiés au plus tard le 1er octobre 2018.

Le 11 décembre 2018, la Direction générale du travail (DGT) annonce un report de l’entrée en vigueur de ce décret au 1er mars 2019 au plus tard.

Repérage amiante avant travaux : les textes à venir

Sur le plan règlementaire, le décret du 9 mai 2017 est entré en vigueur. Toutefois, compte tenu de l’absence de publication d’arrêté de publication et de normes correspondantes, celui-ci est en pratique inapplicable.

La DGT précise qu’un nouveau décret sera prochainement soumis à l’avis des partenaires sociaux. Parallèlement, un calendrier dont les échéances s’échelonneront a priori jusqu’en 2020 permettra l’entrée en vigueur de l’obligation de repérage dans les 6 domaines précités. Cet échéancier permettra la rédaction des normes de repérage correspondantes et la formation des opérateurs de repérage.

Dans l’attente, la DGT considère que le repérage amiante avant travaux doit être réalisé dans les cas cités par la précédente législation, à savoir le décret du 4 mai 2012 et les principes généraux de prévention.

Notez-le
L’ancienne législation prévoit la communication d’un rapport amiante avant travaux dans les conditions définies aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du Code de la santé publique et R. 111-45 du Code de la construction et de l’habitation. Pour toute opération n’entrant pas dans le cadre de ces dispositions, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre est tenu de communiquer un document équivalent. Au vu des informations qui lui ont été données, l’employeur est ensuite tenu de réaliser son évaluation des risques.

Communication de la Direction générale du travail du 11 décembre 2018