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Nouvelles mesures pour l’emploi dans les TPE et PME

Publié le par dans Embauche.

Mardi 9 juin 2015, Manuel Valls a annoncé 18 mesures pour l’emploi dans les TPE et les PME. Parmi les annonces, on peut citer l’aide à la première embauche, l’encadrement de l’indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui fait beaucoup parler, la neutralisation des effets de seuils, le développement du TESE, etc. Présentation des principales mesures sociales.

L’aide à la première embauche

Cette aide est à destination des entreprises qui n’ont pas eu d’employé depuis au moins 12 mois. Elle leur est accordée lorsqu’elles recrutent un « premier » salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois.

Le montant de l’aide est de 4.000 euros sur 2 ans. Un premier versement de 2.000 euros sera effectué dès la fin de la période d’essai.

Cette aide est d’une durée limitée : 1 an. Elle concerne les contrats de travail signés à compter du 9 juin 2015 jusqu’au 8 juin 2016.

   
Un décret devrait être publié dans les prochaines semaines.

La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage : calcul des 2 mois modifié

Aujourd’hui, le contrat d’apprentissage peut être rompu pendant les 2 premiers mois de l’apprentissage sans que l’employeur ou l’apprenti ait à motiver la rupture. Le point de départ du délai de 2 mois est la date de signature du contrat apprentissage.

   
Après ce délai de 2 mois, la rupture du contrat d’apprentissage est limitée à des cas précis (faute grave, inaptitude, accord des parties, etc.).

L’objectif de l’apprentissage est d’alterner des périodes de formation dans un centre de formation d’apprentis et des périodes en entreprise. Aujourd’hui, la période de 2 mois intègre aussi bien le temps passé en formation et le temps passé en entreprise.

La volonté du Gouvernement est de conserver cette durée de 2 mois mais en ne décomptant que les périodes où l’apprenti est présent dans l’entreprise, soit 60 jours de présence dans l’entreprise.


Si l’apprenti commence son apprentissage par une période d’immersion dans l’entreprise pendant les mois de juillet et aout, la période de 60 jours s’achève à la fin du mois d’aout.
Si l’apprenti commence au mois de septembre en alternant 15 jours de formation et 15 jours en entreprise, la période de 60 jours s’achèvera fin décembre : 4 mois de contrat d’apprentissage mais 60 jours en entreprise.
   
Cette mesure devrait être intégrée dans le projet de loi relative au dialogue social et à l’emploi qui est actuellement en discussion devant le Parlement.

Faciliter l’entrée en formation des salariés

Pôle emploi va expérimenter une nouvelle offre de service permettant le remplacement gratuit des salariés qui partiront en formation. Ces salariés seront remplacés par des demandeurs d’emploi de longue durée, leur salaire sera pris en charge intégralement par Pôle emploi.

Une autre expérience consistera à développer les formations en situation de travail par des méthodes pédagogiques innovantes.

Et afin de répondre aux attentes des entreprises en matière de formation de sécurité, une mission sera chargée de mettre en œuvre le passeport-sécurité.

   
Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 2nd semestre 2015.

Contrats précaires : possibilité de renouveler 2 fois

Aujourd’hui, les contrats d’intérim et les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois. La durée totale, sauf exception, ne peut pas excéder 18 mois.

La mesure présentée prévoit la possibilité de renouveler les CDD et les contrats d’intérim 2 fois. Mais attention, la durée totale des 3 contrats ne pourra pas dépasser les durées maximales prévues par le Code du travail. En effet, ces durées ne sont pas modifiées.

   
Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi qui est actuellement en discussion devant le Parlement.

Embauche : réduire les effets de seuils

L’augmentation de l’effectif de l’entreprise entraine une hausse des charges sociales et fiscales. Cela peut être un frein à l’embauche pour certaines entreprises. Pour encourager les recrutements, les effets de seuils constatés d’ici la fin 2018 seront neutralisés pendant 3 ans suivant leur franchissement.

Ainsi, les entreprises qui augmenteront leur effectif, jusqu’à 50 salariés inclus, ne subiront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires liées au franchissement des seuils.

Le Premier ministre a également précisé que les seuils de 9 et 10 salariés seront relevés à 11 salariés. Un travail sera également fait pour simplifier les méthodes de calcul des seuils.

   
Cette mesure sera applicable sur les effectifs de 2015 qui sont décomptés annuellement en décembre 2015. Ces dispositions seront intégrées dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2016 qui seront votés en fin d’année.

Les accords de maintien de l’emploi (AME) évoluent

Alternative au licenciement économique, les accords de maintien de l’emploi permettent d’aménager le temps de travail des salariés et les salaires en cas de graves difficultés conjoncturelles.

La durée pendant laquelle l’entreprise ne pourra pas licencier pourra être étendue jusqu’à 5 ans. Cette durée est de 2 ans actuellement. Les accords pourront également prévoir les conditions et modalités selon lesquelles l’accord peut être révisé ou suspendu en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique de l’entreprise.

De plus, en cas de refus du salarié d’appliquer les dispositions de l’accord, il sera précisé que son contrat sera rompu. Il aura droit au versement des seules indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

   
Ces nouvelles dispositions seront insérées dans le projet de loi Macron qui est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale.

Les indemnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse encadrées

Afin de réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements, le montant des indemnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieux sera encadré. Ainsi, les entreprises connaissent les coûts d’un contentieux. Les juges auront un barème pour fixer le montant de l’indemnité : un minimum et un maximum établis en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Ancienneté du salarié dans l’entreprise Indemnité en mois de salaire
Entreprise d’au moins 20 salariés
Indemnité en mois de salaire
Entreprise de moins de 20 salariés
Moins de 2 ans d’ancienneté   Indemnité maximales égale à 1/6 de mois par mois d’ancienneté Indemnité maximales égale à 1/12 de mois par mois d’ancienneté 
 Entre 2 ans et 14 ans d’ancienneté Minimum : 4 mois
Maximum : 10 mois
Minimum : 2 mois
Maximum : 6 mois
 A partir de 15 ans d’ancienneté Minimum : 4 mois
Maximum : 20 mois
Minimum : 2 mois
Maximum : 12 mois

Ce montant s’ajoutera aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Les atteintes graves au droit du travail ne sont pas soumises à ces plafonnements. Cela concerne la discrimination, le harcèlement, l’égalité professionnelle, la femme enceinte, les salariés protégés, le droit de grève, etc.

A savoir également : Manuel Valls a indiqué que les vices de forme ne remettront pas en cause le caractère réel et sérieux du licenciement. Ils feront l’objet d’une indemnisation forfaitaire correspondant à un mois de salaire.

   
Cette mesure est intégrée dans le projet de loi Macron en cours de discussion. A savoir que ces indemnités ont déjà été revues à la hausse par les parlementaires. Ainsi, l’indemnité d’un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté est passée de 4 mois maximum pour les entreprises d’au moins 20 salariés, 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Sachez également qu’un barème spécifique a été rajouté pour les entreprises de plus de 300 salariés. Au niveau de l’ancienneté, le seuil des 15 ans a été abaissé à 10 ans.

Développer le titre emploi-services entreprise (TESE)

Le TESE est un dispositif qui permet aux entreprises de 1 à 9 salariés de s’acquitter de certaines obligations (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, bulletin de paie, déclaration de cotisations, etc.) de façon simple et pratique.

A compter du 1er juillet 2015, ce dispositif sera ouvert aux entreprises dont l’effectif est de moins de 20 salariés.

Une offre totalement dématérialisé sera également proposée.

   
Une ordonnance sera publiée dans les prochains jours.

D’autres mesures ont été annoncées :

  • le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement ;
  • afin que les entreprises trouvent les réponses concrètes à leurs questions RH, une offre de services sera animée par les DIRECCTE, un accès à une prestation « Conseil en ressources humaines TPE-PME » cofinancée par l’Etat est également en réflexion ;
  • un accès à la commande publique simplifié, etc.



Premier ministre, Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME, mardi 9 juin 2015