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Nouvelles mesures paie 2019 : pas de majoration et de pénalité en cas d’erreur

Publié le par dans Rémunération.

En ce début d’année 2019, plusieurs mesures dont certaines prises en urgence au cours du mois de décembre 2018, ont modifié le calcul des prélèvements sur les salaires : exonération sur les heures supplémentaires, prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat… Il est donc fort possible que vous rencontriez des difficultés lors de l’accomplissement de vos déclarations sociales. Sachez que votre URSSAF a pour consigne de ne pas appliquer de pénalité et de vous accompagner dans vos démarches.

Nouvelles mesures paie 2019 : des modalités d’application communiquées tardivement

Les débuts d’année sont souvent synonymes de changements : mise en place de nouvelles mesures, évolution des taux des cotisations, etc.

L’année 2019 n’a pas échappé à cela avec notamment la mise en place du prélèvement à la source, la fusion de l’AGIRC-ARCCO, l’élargissement du champ d’application de la réduction générale des cotisations, la fin du CICE, l’allégement de la cotisation d’assurance maladie sous certaines conditions, etc.

Certaines de ces nouveautés étaient connues depuis quelques temps et il était donc possible d’anticiper leur mise en place.

Mais suite au mouvement des gilets jaunes, des mesures d’urgence économique et sociale ont été annoncées au cours du mois de décembre, notamment :

  • la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
  • l’exonération de cotisations et la défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires.

Là, il a été plus difficile d’anticiper leur mise en œuvre sachant que certaines informations ont été connues très tardivement. Ainsi, le décret sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires a été publié le 25 janvier.

De ce fait, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour appliquer la nouvelle législation et accomplir leurs déclarations sociales.

Nouvelles mesures paie 2019 : tolérances des organismes de recouvrement en cas d’erreur ou de retard

Afin de faire face à ces difficultés, tout au long du 1er semestre 2019, la Direction de la Sécurité sociale et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, MSA, AGIRC-ARRCO) accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

De plus, les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications des déclarations sociales avant leur prise en compte. Ils informent, ensuite, l’entreprise des erreurs éventuellement détectées afin que celle-ci puisse effectuer les corrections dès le dépôt.

La Direction de la Sécurité sociale a annoncé, dans un communiqué de presse du 1er mars, qu’aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera appliquée :

  • en cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et de mars 2019. Pour cela, ces obligations sociales doivent être accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
  • pour certaines erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du 1er semestre de l’année 2019. Sont concernées les erreurs de calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

La Direction de la Sécurité sociale précise également qu’il n’y aura pas de majoration, ni de pénalité au titre des régularisations effectuées sur les déclarations du 1er semestre 2019 lorsque les entreprises appliquent les nouvelles mesures de manière rétroactive.

Notez-le
Les dispositifs de contrôle « embarqués » dans la DSN pour fiabiliser les déclarations dès leur dépôt mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures seront levés pour la période du 1er semestre de l’année 2019, notamment ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires.

Communiqué de presse, Direction de la Sécurité sociale, 1er mars 2019