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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er septembre 2017

Publié le par dans Rémunération.

Plusieurs changements vont avoir lieu au 1er septembre 2017 : la hausse de la fraction insaisissable de salaire, la nécessité de publier les accords collectifs en ligne ou encore la revalorisation de certains minima conventionnels.

Hausse de la fraction insaisissable de salaire

Afin de laisser à vos salariés de quoi vivre, vous ne pouvez saisir qu’une partie de leur rémunération, déterminée par un barème publié chaque année par décret.

Saisie et cession des rémunérations : barème 2017

Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (Code du travail, art. L. 3252–3).

Le RSA pour une personne seule a déjà augmenté en avril dernier atteignant 536,78 euros. Il va être une nouvelle fois revue à la hausse au 1er septembre et atteindre 545,48 euros (décret n° 2017-739 du 4 mai 2017).

Publication des accords d’entreprise

A partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs (d’entreprise, d’établissement, de groupe mais aussi de branche) doivent être publiés dans une base de données en ligne.

Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne soit pas publiée (voir notre article « Publicité des accords d’entreprise : obligatoire à partir du 1er septembre 2017 »).

A titre transitoire, les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018 sont publiés dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Important
On ignore encore aujourd’hui l’adresse de cette base de données nationale. A suivre !

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Les conditions dans lesquels les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée sont modifiées à partir du 1er septembre 2017.

Ainsi, les travailleurs handicapés présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et qui ne parviennent pas à justifier de leur handicap sur la durée d'assurance requise pour avoir droit à la retraite anticipée, vont pouvoir s’adresser à une commission pour obtenir, sur dossier médical, la validation des périodes manquantes (Code de la Sécurité sociale, art. L. 161-21-1).

Salaires conventionnels

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er septembre 2017 :

Animation – n° 3246

  • Avenant n° 159 du 2 mars 2017

Enseignement privé indépendant – n° 3351

  • Avenant n° 38 du 5 avril 2017

Habillement (maisons à succursales de vente au détail) – n° 3065

  • Accord du 5 avril 2017

Habillement et articles textiles (commerce de détail) – n° 3241

  • Avenant n° 23 du 21 mars 2017

Hôtels, cafés, restaurants (HCR) – n° 3292

  • Avenant n° 25 du 9 juin 2017

Journalistes – n° 3136

  • Accord du 25 janvier 2017

Logistique de communication écrite directe – n° 3261

  • Accord du 23 février 2017

Radiodiffusion – n° 3285

  • Accord du 25 janvier 2017

Tourisme social et familial – n° 3151

  • Avenant n° 60 du 16 février 2017

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