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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er octobre 2014

Publié le par dans Embauche.

De nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er octobre prochain concernant les déclarations sociales, le congé parental d’éducation ou encore l’indemnisation du chômage. Récapitulatif des changements à connaître !

Déclarations sociales : nouveaux seuils de dématérialisation

A partir du 1er octobre 2014, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit obligatoirement se faire par voie électronique à partir de 50 déclarations par an (contre 500 jusqu’alors).

   
Par exception, ce seuil est fixé à 100 pour les employeurs agricoles jusqu’au 1er janvier 2015.

A cette même date, la déclaration et le paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF doivent se faire par voie électronique à partir de 35.000 euros de cotisations dues au titre de l’année civile précédente (contre 50.000 euros jusqu’alors). Le seuil de dématérialisation sera ensuite abaissé à 20.000 euros à compter du 1er janvier 2015.

Pour en savoir plus sur les sanctions encourues si la dématérialisation n’est pas respectée, reportez-vous à notre article  « Déclarations sociales : nouvelles contraintes ».

Activité partielle : nouvelle procédure

Pour recourir à l’activité partielle,  il faut  adresser au préfet une demande préalable d’autorisation. A partir du 1er octobre 2014 cette demande doit nécessairement être adressée par voie dématérialisée via un site accessible en ligne.

De même, la demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle (à adresser à l’Agence de services et de paiement une fois l’accord du préfet obtenu) doit, elle-aussi, être adressée par voie dématérialisée à partir du 1er octobre 2014.

Congé parental d’éducation : partage de l’indemnisation et extension du congé

Pour les enfants nés à partir du 1er octobre 2014, plusieurs nouveautés sont apportées au congé parental d’éducation (CPE). La prestation versée pendant ce congé est renommée : le complément de libre choix d’activité devient ainsi la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Une partie de cette prestation va également devenir réservée au conjoint (sous réserve que le décret d’application nécessaire soit publié).

Autre nouveauté : en cas de naissances multiples, le CPE peut être prolongé jusqu’à l’entrée en maternelle des enfants. En cas de naissance multiples d’au moins 3 enfants ou d’arrivées simultanées d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue de l’adoption, le CPE peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants.

Cette mesure est issue de la dernière loi sur l’égalité hommes-femmes dont vous pouvez télécharger une synthèse ici :

Assurance chômage : droits rechargeables

A partir du 1er octobre, le demandeur d’emploi peut recharger ses droits d’autant de jours travaillés pendant sa période d’indemnisation s’il arrive en fin de droits. Seule condition: avoir retravaillé au moins 150 heures ou l’équivalent pendant sa période d’indemnisation.

Pour en savoir plus, téléchargez la nouvelle convention d’assurance chômage :

Pensions de retraite : gel des revalorisations

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 a gelé la revalorisation du montant des pensions de retraites qui a lieu au 1er octobre.

Par exception, ce gel ne s’applique pas pour les petites pensions (retraités percevant au plus 1.200 euros au 30 septembre 2014). Néanmoins, la faible inflation aboutit au final au même effet : pas de revalorisation légale. En compensation, le Gouvernement prévoit d’accorder une prime de 40 euros aux petites retraites.

Pour tout savoir de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre « Formation actualité sociale 2014/2015 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

Anne-Lise Castell