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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er février 2017

Publié le par dans Contrat de travail.

L’essentiel des nouveautés sociales au 1er février 2017 concerne les conseillers prud’homaux. Leur mode de désignation change ainsi que la durée de la protection accordée aux salariés candidats.

Nouvelles règles de désignation des conseillers prud’homaux

Jusqu’à présent, les conseillers prud’homaux étaient élus pour une durée de 5 ans par le biais d’une élection générale à laquelle les salariés et les employeurs votaient.

Cette élection disparait et laisse place à une désignation d’une durée de 4 ans.

Cette désignation est effectuée par le ministre de la Justice, et le ministre chargé du Travail à partir des listes établies par les organisations syndicales et patronales représentatives. Le nombre de sièges attribué à chaque organisation dépend de leur audience respective issue de la mesure de la représentativité salariale et patronale.

Les listes doivent respecter les règles de parité hommes-femmes et comporter alternativement des candidats de sexe différent. Elles doivent être déposées par voie dématérialisée.

   

Peuvent être candidats :

  • les salariés et les employeurs ;
  • les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • les personnes ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle.

Il faut toutefois remplir certaines conditions comme avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans qui précèdent la candidature.

Les organisations syndicales doivent désigner un mandataire qui constitue et dépose la liste de candidats. Ce mandataire doit également, à la date d’ouverture du dépôt des candidatures, notifier à l’employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu’il entend présenter sur sa liste de candidats.

   
Si un de vos salariés est désigné, dans le cadre du renouvellement prud’homal, mandataire de liste, vous devez lui laisser le temps nécessaire pour accomplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à du travail effectif.
Si le mandataire est aussi délégué syndical, il peut utiliser son crédit d’heures de délégation.

Protection des conseillers prud’homaux

Les conseillers prud’homaux bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement puisque celui-ci est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail.

Jusqu’à présent, cette protection était aussi accordée pendant 6 mois :

  • au conseiller prud’homme ayant cessé ses fonctions ;
  • ainsi qu’au salarié candidat aux fonctions de conseiller prud’homme après la publication des candidatures par l’autorité administrative.

Désormais la protection du candidat est réduite à 3 mois à compter de la nomination des conseillers prud’hommes par l’autorité administrative.

Accords de revalorisation de salaire

Une branche a revalorisé ses rémunérations minimales à compter du 1er février 2017, celle des chaussures (détaillants). Sont concernés les employés et agents de maitrise ainsi que les cadres.

Les minima conventionnels des cadres du Bâtiment sont eux aussi revalorisés au 1er février 2017.

Pour rester informé de l’évolution des minima de salaire de vos conventions collectives, abonnez-vous gratuitement aux « Alertes conventions collectives ».


Anne-Lise Castell