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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er décembre 2016

Publié le par dans Licenciement.

Notion de difficultés économiques, nouvelles causes du licenciement économique, utilisation des outils numériques : ces différents thèmes connaissent des nouveautés au 1er décembre 2016.

Encadrement de la notion de difficultés économiques

A partir du 1er décembre 2016, la notion de « difficultés économiques » est encadrée par le Code du travail. Ces difficultés peuvent ainsi être caractérisées par :

  • l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;
  • ou tout élément de nature à justifier ces difficultés.
   

La baisse significative des commandes et du chiffre d’affaires doit atteindre une certaine durée qui dépend de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, la baisse est significative lorsqu’elle a une durée, comparée sur la même période de l’année précédente, au moins égale à :

  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 salariés à moins de 300 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Nouvelles causes du licenciement économique

Le Code du travail prévoit que le licenciement économique peut intervenir en cas de suppression ou transformation d’un emploi ou de modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, causée par :

  • des difficultés économiques ;
  • des mutations technologiques.

A partir du 1er décembre 2016, deux nouvelles causes sont ajoutées au Code du travail :

  • la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • et la cessation d’activité de l’entreprise.
   
Il n’y a pas de véritable bouleversement car ces causes étaient déjà reconnues par la Cour de cassation depuis plusieurs années. Les juges ne sont d’ailleurs pas liés par les 4 motifs existants et peuvent reconnaitre d’autres causes de licenciement économique.

Rapport du Gouvernement sur les outils numériques

La loi travail a prévu que le Gouvernement allait remettre au Parlement un rapport sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l’utilisation des outils numériques.

Ce rapport doit être remis avant le 1er décembre 2016.

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