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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2019

Publié le par dans Rémunération.

Plusieurs nouveautés sociales se produisent au 1er avril 2019 notamment la fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou la suppression de la surtaxation des CDD. Signalons aussi la hausse du RSA et l’agrément des 11 nouveaux OPCO.

Fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle exonérée

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui pouvait être versée aux salariés sans charges sociales, cesse de s’appliquer au 1er avril 2019. Son versement devait en effet nécessairement intervenir au 31 mars 2019 au plus tard.

La date du 31 mars 2019 est impérative pour que la prime soit éligible à l’exonération, et s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.

Suppression de la surtaxation des CDD

Jusqu’à présent, la contribution d’assurance chômage était majorée pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (4,55 % au lieu de 4,05 %).

Cette majoration cesse de s’appliquer au 1er avril 2019.

Hausse du RSA

Bien que le décret ne soit pas encore publié, le RSA devrait augmenter au 1er avril 2019 en fonction de l’inflation et s’établir à 559,74 euros pour une personne seule au lieu de 550,93 euros.

Rappelons que ce montant constitue la fraction absolument insaisissable ou incessible de salaire (voir notre article « Saisie et cession sur salaire 2019 »).

Agrément définitif des nouveaux OPCO

Avec la réforme de la formation, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent les opérateurs de compétences (OPCO) pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés.

Les agréments des 20 anciens OPCA ont expiré au 31 décembre 2018 mais un agrément provisoire en qualité d’OPCO leur a été attribué à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu’à l’agrément définitif des nouveaux OPCO. 11 arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2019 et portent agrément des OPCO suivants :

  • commerce ;
  • ATLAS ;
  • Santé ;
  • AFDAS ;
  • Cohésion sociale ;
  • entreprises de proximité ;
  • entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre) ;
  • OCAPIAT ;
  • OPCO 2i ;
  • Construction ;
  • Mobilité.

Avez-vous bien suivi l’actualité de début d’année ? Plus d’une cinquantaine de nouveautés sociales issues de plus de 50 textes différents sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Les Editions Tissot vous les présentent dans ce dossier de synthèse :

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