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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2017

Publié le par dans Rémunération.

Plusieurs nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er avril : la hausse du versement transport en Ile-de-France, la dématérialisation des déclarations de détachement, la revalorisation de certains minima de salaire. Un nouveau décret modifie également certaines choses concernant le financement des formations et le contrôle de l’assiduité des personnes en formation.

Augmentation du versement transport en Ile-de-France

Normalement les changements de taux de versement de transport ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. Exceptionnellement, en 2017, la loi de finances 2017 permet une modification des taux en Ile-de-France dès le 1er avril (voir notre article « Versement transport : augmentation au 1er avril 2017 »).

A partir du 1er avril 2017, les nouveaux taux sont :

  • 2,95 % à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine ;
  • 2,12 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
  • 2,01 % pour les communes autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, mentionnées à l’article R. 2531–6 du Code général des collectivités territoriales ;
  • 1,60 % pour les autres communes d’Ile-de-France.

D’autres communes ont connu des changements de taux de versement transport en 2017. Pour découvrir toutes les nouveautés intervenues au 1er janvier 2017, téléchargez la circulaire suivante :

Demande de financement d’une formation à l’OPCA et justificatifs à fournir par l’employeur

Pour que l’OPCA prenne en charge des frais de formation, il faut notamment lui transmettre des pièces justificatives, dont les attestations de présence. Il est précisé qu’à partir du 1er avril ces attestations indiquent le niveau d’assiduité des stagiaires et mentionnent les documents disponibles pour justifier de ce niveau.

Financements des actions de professionnalisation

A partir du 1er avril, la prise en charge des actions de professionnalisation peut se faire sur la base d’un forfait qui ne sera plus forcément horaire.

Assiduité d’une personne en formation

Les documents pris en compte pour établir l’assiduité d’une personne en formation ont été revus.

A partir du 1er avril 2017, sont pris en compte :

  • les états de présence émargés par le stagiaire ou tout autre document ou données établissant sa participation effective à la formation ;
  • les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensaire de la formation ;
  • les comptes rendus de positionnement et évaluations qui jalonnent ou terminent la formation ;

Pour les formations ouvertes ou à distance, sont aussi pris en compte les justificatifs attestant de la réalisation des travaux exigés.

Détachement de travailleurs et dématérialisation

Les employeurs établis à l’étranger détachant des travailleurs en France sont tenus d’effectuer une déclaration préalable de détachement.

Le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre selon les cas, est tenu de vérifier que son cocontractant a bien effectué cette déclaration préalable. A défaut, il doit adresser lui-même à l’inspection du travail compétente la déclaration de détachement, dans les 48 heures qui suivent le début du détachement, Attention, cette déclaration subsidiaire doit être effectuée par voie dématérialisée au moyen du système d’information des prestations de services internationales (SIPSI) à compter du 1er avril 2017.

Accords de revalorisation de salaire

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er avril 2017 :

  • la chimie (industries) ;
  • les transports routiers ;
  • l’hôtellerie de plein air.

Pour rester informé de l’évolution des minima de salaire de vos conventions collectives, abonnez-vous gratuitement aux « Alertes conventions collectives ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2017–382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation, Jo du 24
Délibération n° 2017–002 du syndicat des transports d’Ile-de-France du 11 janvier 2017
Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 105, Jo du 9