Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er août 2016

Publié le par dans Contrat de travail.

De nouvelles règles pour saisir les prud’hommes, la mise en place de nouveaux salariés protégés ou encore l’augmentation du Pass Navigo, sont autant de changements qui prendront effet au 1er août 2016.

Nouvelles règles de saisine du conseil de prud’hommes

Les modalités de saisine du conseil de prud’hommes changent à partir du 1er août 2016. Un simple formulaire ne suffit plus. Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
La requête doit comporter notamment un exposé sommaire des motifs de votre demande, accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions. Ces pièces seront énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Mise en place du défenseur syndical

A partir du 1er août 2016 les défenseurs syndicaux se substitueront aux délégués permanents et non permanents des organisations syndicales. Les défenseurs syndicaux pourront exercer des missions de représentation en appel.
La liste des défenseurs syndicaux est établie, par région, par la DIRECCTE sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés, en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Cette liste peut être consultée à la DIRECCTE, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.

   
La liste est révisée tous les quatre ans. L’absence d’exercice de la mission pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste (sauf à justifier d’un motif légitime).

Lorsqu’un de vos salariés est désigné défenseur syndical, le directeur régional vous en informe ainsi qu’en cas de retrait de cette qualité. Attention, le défenseur syndical est un salarié protégé.

Rappelons que le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif. Vous êtes remboursé par l’Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

   
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
Vous devez également accorder au défenseur syndical des autorisations d’absence[lien3]  pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. Ces absences sont rémunérées.

Le salarié défenseur syndical doit vous informer de son absence pour formation par tout moyen conférant date certaine entre 15 et 30 jours à l’avance suivant la durée de l’absence en précisant la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable. A son retour il doit également vous remettre une attestation constatant sa présence au stage.

Assistance ou représentation par un avocat

De nouvelles contraintes sont posées concernant les conclusions rédigées, notamment une obligation de structuration et de consolidation des écritures.
Ainsi, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

L’administration a commenté tous les changements intervenus en matière prud’homale dans une circulaire :

Augmentation des Pass Navigo

A partir du 1er août, le Pass Navigo, qui permet des déplacements illimités dans les transports en commun de la région Ile-de-France, augmente de 4,3 %. Cette hausse concerne les forfaits « annuel », « mois » ou « semaine » (seulement à partir de la semaine 31 pour le Pass semaine) et toutes zones, 2–3,  3–4 et 4–5.
 
Rappelons que la loi vous oblige à prendre en charge la moitié du coût du titre de transport en commun de vos salariés (des dispositions contractuelles ou conventionnelles pouvant prévoir une prise en charge encore plus importante).
 
La modification du tarif du Pass Navigo a donc un impact direct sur le montant que vous devez prendre en charge.
 
Pour toutes vos questions concernant les frais de transport des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Décret n° 2016–975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale, Jo du 20
Délibération STIF n° 2016–255 du 13 juillet 2016
Circulaire du 27 mai 2016 de présentation du décret relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail