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Notification du licenciement : tenez compte de l’adresse communiquée par le salarié

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous lui notifiez votre décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf exception. Si le salarié vous a communiqué une nouvelle domiciliation, mais que malgré tout vous adressez ce courrier à une mauvaise adresse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Notification du licenciement : l’envoi fixe la date de rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232–6).

Cet envoi par LRAR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Cette formalité prévue par le Code du travail n’étant pas substantielle au licenciement, il vous est possible de remettre en main propre contre décharge cette lettre.

   
La date de rupture du contrat de travail est fixée à la date où vous avez manifesté l’intention de rompre le contrat. C’est-à-dire à la date d’envoi de la notification.

Notification du licenciement : adresse du salarié

Vous êtes réputé avoir suivi une procédure régulière si vous avez envoyé la notification du licenciement à une adresse déclarée par le salarié.

La procédure est également régulière si le salarié n’a pas déclaré son changement de domicile ou a dissimulé sa nouvelle adresse.

Si le salarié vous communique une domiciliation chez son avocat, par exemple, vous devez adresser la notification du licenciement à cette adresse. Attention, si vous ne tenez pas compte de cette nouvelle domiciliation et que vous envoyez les courriers à son ancienne adresse, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Les juges considèrent dans une telle situation que le salarié n’a pas eu connaissance de son licenciement.

N’adressez pas à l’avocat, en réponse à l’un de ses courriers que vous considérez que le contrat de son client est rompu. Cette lettre ne sera pas considérée comme une lettre de licenciement.

Pour connaitre toutes les étapes d’un licenciement (lettre de notification, entretien préalable, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2017, n° 15–18.475 (la lettre de licenciement doit être envoyée à l’adresse communiquée par le salarié)