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Licenciement

Notification de licenciement : des modèles de lettre sont disponibles !

Publié le 08/01/2018 à 07:00 par

Lorsque vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement, vous avez désormais la possibilité d’utiliser l’un des modèles de lettres de licenciement proposés par le Gouvernement.

Notification de licenciement : six modèles de lettres

Afin de sécuriser la procédure de licenciement, les ordonnances Macron prévoyaient de fixer des modèles de lettre de licenciement par voie règlementaire. Six modèles types de lettres viennent d’être publiés. Ils sont adaptés selon le motif de licenciement envisagé :

  • motif personnel disciplinaire ;
  • inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle ;
  • motif personnel non disciplinaire ;
  • motif économique individuel ;
  • motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;
  • motif économique pour les grands licenciements collectifs avec PSE (au moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).
6 Modèles de lettre de licenciement (ordonnance Macron)

Les lettres indiquent la possibilité pour le salarié de vous faire une demande de précisions des motifs de licenciement dans les 15 jours suivant sa notification par LRAR ou remise contre récépissé.

Notons qu’il n’existe pas de modèle s’agissant du licenciement prononcé lorsque le salarié refuse de voir son contrat de travail modifié par un accord collectif portant sur l’emploi. Créé par l’une des ordonnances Macron, cet accord remplace les accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi.

Notification de licenciement : marge de manœuvre laissée à l’employeur

L’objectif poursuivi à travers ces modèles étant simplement de n’omettre aucune mentions obligatoires, vous ne devez pas perdre de vue les spécificités qui caractérisent votre entreprise et votre salarié.

Il est ainsi précisé que vous devez adapter votre texte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Enfin, nulle obligation ne pesant sur vous, vous avez simplement la faculté d’utiliser ces modèles (Code du travail, art. L. 1232-6).

Notez-le
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2017.

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, Jo du 30