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Notification d’un licenciement disciplinaire : vigilance sur l’adresse du salarié

Publié le 11/06/2018 à 09:00 par

Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, vous êtes contraint de notifier ce dernier dans le délai maximal d’un mois après le jour qui a été fixé pour l’entretien préalable. Soyez vigilant lors de la rédaction de l’adresse sur l’enveloppe et surtout l’avis de réception. En effet, si le salarié ne reçoit pas, dans les délais, sa lettre de licenciement suite à une erreur d’adresse, son licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement disciplinaire : délai pour notifier le licenciement

Lorsque vous engagez une procédure de licenciement, vous devez attendre au moins 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable avant d’adresser la notification du licenciement (Code du travail, art. L. 1232-6).

Si le licenciement est disciplinaire, vous devrez respecter un délai pour le notifier. La notification du licenciement ne peut pas intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (Code du travail, art. L. 1332-2). Ce délai n’existe pas pour un licenciement personnel non disciplinaire.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Cette forme d’envoi n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Notez-le
Il est recommandé d’envoyer la notification par LRAR même si cette formalité peut être remplie par une remise en mains propres contre décharge. En effet, la LRAR est un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Licenciement disciplinaire : conséquence d’une erreur sur l’adresse du salarié

Notifier la lettre de licenciement dans les délais ne constitue pas le seul point de vigilance dans l’étape de la notification du licenciement.

Veillez à ce qu’il n’y ait pas d’erreur sur l’adresse inscrite sur la lettre, ainsi que sur le formulaire d’accusé de réception. En effet, si le salarié ne reçoit pas la notification, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation vient de juger une affaire où l’employeur avait indiqué une adresse erronée sur le formulaire de réception. Sur l’enveloppe qu’il produisait aux débats, l’adresse était juste. Mais le salarié n’a pas reçu la notification de licenciement. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel jugeant le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Pour un licenciement disciplinaire, si vous n’avez pas un retour de l’accusé de réception, il est conseillé d’agir rapidement… Une réaction tardive peut remettre en cause le licenciement disciplinaire.

Afin de connaitre toutes les spécificités du licenciement disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier « le licenciement personnel pour motif disciplinaire ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2018, n° 17-16.362 (la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. A défaut, notamment en cas d’erreur d’adresse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse)

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