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Rupture du contrat de travail

Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à mes torts même si j’ai régularisé la situation ?

Publié le 12/02/2018 à 07:55 par

Si vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effectuant une prise d’acte. Vous vous posez toutefois la question suivante : que se passe-t-il si vous avez régularisé la situation ?

Je n’ai pas versé à mon salarié, certaines des primes auxquelles il pouvait prétendre. J’ai, par la suite, régularisé la situation. Malgré cela, mon salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour ces faits. Qu’est-ce que je risque ? Le contrat peut-il être rompu à mes torts ?

Lorsqu’un de vos salariés constate que vous avez manqué, de manière suffisamment grave, à vos obligations, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d’acte consiste à saisir le conseil de prud’hommes, afin de solliciter la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur en raison des manquements reprochés. Lorsqu’un salarié notifie à l’employeur sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat, la relation contractuelle cesse immédiatement. L’affaire est ensuite rapidement portée devant les juges (Code du travail, art. L. 1451-1).

Notez-le
La prise d’acte de la rupture concerne seulement les salariés en CDI.

Il existe 2 issues à la prise d’acte :

  • si les juges estiment que le manquement est suffisamment grave, alors les effets de la prise d’acte sont ceux d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
  • si les juges estiment que le manquement ne justifie pas la rupture du contrat aux torts de l’employeur, la prise d’acte produit les effets d’une démission.

Le non-paiement de tout ou partie du salaire constitue, selon les Hauts juges, un manquement suffisamment grave permettant de justifier une prise d’acte.

Pour les juges, le non-versement de primes dues au salarié dès lors qu’elles constituent une partie importante de la rémunération du salarié, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et prononcer la rupture aux torts de l’employeur.

Mais, la prise d’acte est-elle justifiée lorsque l’employeur a régularisé la situation avant que le salarié n’ait saisi le juge prud’homal ?

A cette question, la Cour de cassation répond NON.

En effet, selon la Haute Cour, lorsque l’employeur régularise la situation avant la prise d’acte, alors le manquement initial ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte produit alors les effets d’une démission. Dans ce cas, le salarié verse à l’employeur, une indemnité compensatrice de préavis.

Dans l’affaire portée devant la Cour, l’employeur avait régularisé la situation en raison d’une décision de justice.

Ainsi, si le non-paiement d’une prime ou d’un élément de la rémunération peut constituer un manquement suffisamment grave permettant de justifier une prise d’acte de la rupture, il n’en va pas de même lorsque l’employeur a procédé, avant celle-ci, à la régularisation de la situation et a versé au salarié les primes auxquelles il pouvait prétendre.

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