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Non-exécution du préavis : pouvez-vous demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lors de la rupture du contrat de travail, tel est notamment le cas lorsque le salarié démissionne ou lorsqu’il est licencié pour cause réelle et sérieuse, une période dite de préavis doit être respectée. Que pouvez-vous obtenir lorsque le salarié n’effectue pas, de son propre fait, son préavis ?

L’un de mes salariés vient de démissionner. La convention collective applicable à l’entreprise prévoit un préavis de 3 mois en cas de démission d’un collaborateur. Or, mon salarié, après m’avoir remis sa lettre de rupture, n’est plus venu travailler. Puis-je demander une indemnisation à ce titre ?

Préavis : principe

En cas de démission ou de licenciement (selon le motif de ce dernier), une période de préavis doit être observée. Cette période s’impose aux parties au contrat de travail, c'est-à-dire que votre salarié est tenu de respecter son obligation. Vous êtes tenu de fournir un travail à votre salarié qui, lui, doit venir travailler.

L’intérêt du préavis réside dans le fait qu’il permet à chacune des parties, et particulièrement à celle qui subit la rupture, de disposer d’un délai pour s’adapter et prendre ses dispositions avant la rupture effective du contrat.

Préavis : qu’en est-il lorsque le salarié ne respecte pas son obligation et ne vient pas travailler pendant son préavis ?

Si vous n’avez pas dispensé votre salarié d’exécuter son préavis (sur votre initiative ou à sa demande si vous l’avez accepté) et que celui-ci ne vient pas travailler sans y avoir été autorisé, il doit vous verser une indemnité compensant son absence.

Pour cela, vous sollicitez devant le conseil de prud’hommes, le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Attention
Vous ne devez sous aucun prétexte opérer vous-même une compensation entre les salaires et le préavis que vous estimez être dû par votre salarié. Le conseil de prud’hommes doit nécessairement être saisi.

La Cour de cassation vient de rappeler que vous ne pouvez pas être débouté de votre demande d’indemnité compensatrice de préavis à l’encontre d’un salarié qui n’a pas travaillé au cours de cette période sans constater votre volonté non équivoque de dispenser l’intéressé de l’exécution du préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis a un caractère forfaitaire. Ainsi, elle correspond aux salaires et avantages qu’auraient perçus votre salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

De plus, si vous êtes en mesure de démontrer tout abus manifeste ou toute intention de vous nuire, votre ancien salarié peut être condamné à vous verser, en plus de l’indemnité forfaitaire de préavis, une indemnité correspondant à la réparation du préjudice supplémentaire qui vous a été causé.

Tel est notamment le cas si celui-ci a brutalement quitté son emploi, sans respecter sa période de préavis, afin de créer une entreprise qui concurrence la vôtre !