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Négociations pré-électorales : l’employeur doit-il communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et la DADS ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En pleine négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP), les organisations syndicales souhaitent vérifier l’effectif de l’entreprise ainsi que la conformité de la liste électorale. L’employeur est-il tenu, dans un contexte d’élections professionnelles, de communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et les DADS ?

Nous venons de lancer les élections du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel au sein de mon entreprise. A l’occasion de la négociation du protocole d’accord pré-électoral, les syndicats me demandent de leur fournir les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de ma société et de la régularité des listes électorales. Quels documents puis-je leur fournir ? Puis-je refuser de transmettre aux organisations syndicales des extraits du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) comme elles me le demandent ?


Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP), vous devez retenir que vous êtes tenu à une obligation de loyauté.

Cette obligation vous impose donc de fournir aux organisations syndicales qui participent à la négociation et qui en font la demande, les éléments de nature à permettre un contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale.

Quels peuvent être ces éléments ?

Le fait de fournir une attestation provenant de son expert-comptable attestant que l’entreprise n’avait pas atteint le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années n’est pas, aux yeux de la Cour de cassation, considéré comme suffisant.

Une simple affirmation verbale ne suffit pas davantage.

La Haute Cour vient de préciser que le chef d’entreprise peut satisfaire à son obligation de 2 manières.

En effet, confronté à une telle demande, vous pouvez soit :

  • mettre à la disposition des organisations syndicales qui demandent à en prendre connaissance, le registre unique du personnel et les DADS des années concernées de votre entreprise, et ce, dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation ;
  • communiquer à ces syndicats des copies ou extraits de ces documents dans lesquels les données confidentielles auront été retirées ou masquées, comme par exemple la rémunération des salariés.

A défaut, vous pouvez être condamné à produire de tels documents sous astreintes, ce qui aura donc un coût qui peut être non négligeable pour votre entreprise.

Mieux vaut donc accéder à la demande des syndicats en optant soit pour la mise à disposition du registre unique du personnel et de la DADS soit en fournissant des extraits de ceux-ci.

De plus, cela n’en sera que bénéfique pour le climat social et la suite des négociations et opérations électorales.

Pour préparer sereinement les élections professionnelles dans votre entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2016, n° 15–10.975