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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Négociation dans l’entreprise et durée du travail : ce qui a changé

Publié le par dans Temps de travail.

Les nouvelles règles de représentativité syndicale vont permettre aux entreprises de négocier plus facilement des accords collectifs. Cette possibilité est notamment mise en place pour permettre aux employeurs d’assouplir le dispositif des 35 heures et ainsi d’adapter la durée du travail aux besoins de l’entreprise.

Rénovation de la démocratie sociale

Représentativité syndicale. De nouveaux critères (basés notamment sur l’audience obtenue lors des élections professionnelles) vont permettre de considérer un syndicat comme représentatif dans l’entreprise, en dehors de toute affiliation à l’une des 5 grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC).

Négociation collective. Les accords d’entreprise pourront s’appliquer dès lors qu’ils auront été signés par un ou des syndicats représentatifs qui ont recueilli 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, et s’il n’y a pas d’opposition émanant d’un ou des syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, l’accord pourra être négocié avec un représentant du personnel ou, à défaut, avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche. Il ne sera plus nécessaire qu’un accord de branche prévoie cette possibilité.


Temps de travail

Heures supplémentaires. Il est désormais possible, par accord d’entreprise, de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent légal de 220 heures. Toutes les heures supplémentaires accomplies ne nécessiteront plus l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, mais l’information du CE.

Repos compensateur. Les entreprises peuvent également négocier d’accorder un repos compensateur pour compenser les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. Celles effectuées au-delà du contingent font l’objet d’une « contrepartie obligatoire en repos ».

Convention de forfait. Un accord d’entreprise pourra dorénavant permettre aux entreprises de fixer une durée du travail supérieure à la durée légale de 218 jours pour les cadres au forfait jours et les salariés autonomes, sans pouvoir dépasser 235 jours de travail sur l’année. Les jours effectués au-delà de la durée légale seront majorés financièrementd’au moins 10 %.

Congés payés. La durée de travail effectif nécessaire pour acquérir un droit à congés payés est réduite de 1 mois à 10 jours.

H. Soulas

(Loi n° 2008–789 du 20 août 2008, JO du 21 août)