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Négociation d’un accord d’entreprise avec un DS : accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

Publié le 02/05/2018 à 08:56 par

En matière d’accord d’entreprise négocié avec les délégués syndicaux (DS), la loi travail avait prévu de rendre tous les accords d’entreprise majoritaires au plus tard au 1er septembre 2019, avec aussi une possibilité d’adoption par référendum pour certains accords non majoritaires. Cette date a été avancée au 1er mai 2018 par les ordonnances Macron.

Négociation d’un accord d’entreprise avec un DS : nouvelles règles mises en place par la loi travail

Dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise avec un délégué syndical, la loi travail avait prévu que pour que cet accord soit valable qu’il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (CE ou à la DUP ou, à défaut, des DP).

Il faut recueillir 50 % des suffrages et non plus 30. Les suffrages pris en compte ne sont plus tous les suffrages exprimés mais seulement ceux qui le sont en faveur des syndicats représentatifs.

Pour les accords n’ayant pas atteint les 50 % mais qui dépassent 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des élections, une autre possibilité de validation est prévue : le référendum. Un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Mais le référendum ne peut pas être mis en place pour tous les accords collectifs d’entreprise, certains domaines sont exclus par le Code du travail.

Négociation d’un accord d’entreprise avec un DS : calendrier d’application des nouvelles règles

A l’origine, la loi travail avait prévu une mise en application de ces règles d’accord majoritaire en 3 temps :

  • dès le 10 août 2016 pour les accords d'entreprise conclus en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ;
  • au 1er janvier 2017 pour les accords collectifs qui portaient sur la durée du travail, les repos et les congés ;
  • au 1er septembre 2019 pour les autres accords collectifs, sauf exception.

Cette date du 1er septembre 2019 a été avancée par les ordonnances Macron. Elle a été fixée au 1er mai 2018.


Ordonnance n° 2018-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, art. 11, Jo du 23

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