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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

N’utilisez pas de ruses pour surveiller vos salariés !

Publié le par dans Sanction et discipline.

La faute d’un salarié qui serait révélée par le biais d’un stratagème ne pourra donner lieu à aucune sanction. En effet, les éléments recueillis ne pourront pas être acceptés comme preuve.

Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous avez le droit de contrôler et de surveiller l’activité professionnelle de vos salariés pendant leur temps de travail.

Cette liberté est très encadrée, car elle ne doit pas être à l’origine d’excès ou d’abus. Parmi les restrictions encadrant cette liberté, il faut bien entendu que vous fassiez preuve de loyauté.

Tel n’est pas le cas dans un exemple récent : un salarié, amené à faire de nombreux déplacements, était soupçonné de participer, pendant son temps de travail, à l’activité du restaurant géré par son épouse.

Son employeur a alors décidé d’envoyer deux cadres de l’entreprise déjeuner dans l’établissement. Ces derniers, qui ne connaissaient pas leur collègue, ont néanmoins pu constater sa présence grâce à des photographies remises par l’employeur.

Se basant sur ces constatations et sur les déclarations de ses deux « espions », l’employeur a prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié fautif.

Cette façon de procéder a été jugée déloyale, car les cadres se sont présentés comme des clients normaux et n’ont à aucun moment révélé le but de leur venue dans le restaurant.

De même, si vous mandatez un huissier de justice afin qu’il constate la faute d’un salarié, soyez vigilant à la façon dont il procède. S’il met en place tout un stratagème en vue de confondre le salarié, son constat ne serait pas admis comme preuve et vous ne pourriez pas sanctionner le salarié sur cette base.

A. Ninucci

(Cass. soc., 18 mars 2008, n° 06–45093 et n° 06–40852)