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Mouvement des « gilets jaunes » : une circulaire rappelle les différentes aides en place pour les entreprises touchées

Publié le par dans Rémunération.

Afin de faire face aux difficultés économiques que rencontrent certaines entreprises en lien avec les manifestations de « gilets jaunes », le Gouvernement avait mis en place, fin 2018, des mesures destinées à soutenir leur trésorerie. Une circulaire vient d’être publiée afin de rappeler les mesures et les acteurs qui peuvent accompagner ces entreprises. L’occasion de faire le point sur les mesures sociales.

Début décembre 2018, le ministère de l’Economie et des Finances, ainsi que le site des URSSAF présentaient des mesures concrètes afin d’accompagner les entreprises qui subissent des défaillances de paiement ou qui doivent faire face à des réparations suite à des dégradations liés aux mouvements des « gilets jaunes ».

Une circulaire du 7 mars 2019, publiée le 19, précise les modalités du plan d’action national de soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes ».

Elle rappelle notamment les mesures et les acteurs qui peuvent être mobilisés en faveur des entreprises impactées par le mouvement des « Gilets jaunes ».

Plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes »

Remboursement de crédits d’impôt

L’administration fiscale a pour consigne de traiter rapidement les demandes de remboursement de crédits de CICE des entreprises impactées par le mouvement qui en font la demande. Ces entreprises doivent prendre contact avec leur service des impôts.

Notez-le
Cette consigne concerne également le remboursement de crédit de TVA.

Report des cotisations sociales jusqu’à 3 mois

Les organismes de recouvrement (URSSAF et MSA) ont reçu pour instruction d’octroyer aux professionnels qui en font la demande (employeurs, travailleurs indépendants, chefs d’exploitations agricoles) un report pour le paiement de leurs cotisations.
Cela concerne les cotisations et contributions sociales, ainsi que les cotisations dues aux organismes d’assurance retraite complémentaire à titre obligatoire.

Mais attention, cela touche, pour le moment, les cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du premier trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.

Le report de paiement peut être de 3 mois sans aucune majoration, ni pénalité.

Si l’entreprise ne peut pas respecter les délais de paiement convenus avec l’organisme de recouvrement, ce dernier aura la possibilité de proposer une adaptation de l’étalement du paiement.

Notez-le
Les entreprises en grande difficulté peuvent être orientées vers les commissions départementales des chefs de services financiers (CCSF) et les représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage afin d’obtenir des délais plus longs que ceux autorisés.

Mise en place de l’activité partielle

La circulaire rappelle que le dispositif de l’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ou une réduction du temps de travail.

Ce dispositif permet de compenser notamment la perte de revenu des salariés. Il revient à l’entreprise de faire les démarches dématérialisées sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Sachez également que les services de la DIRECCTE sont chargés d’informer et d’orienter les professionnels vers les dispositifs les plus appropriés. Pour cela, la circulaire précise qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique uniques permettent aux professionnels de saisir le référent territorial de la DIRECCTE.

Circulaire du 7 mars 2019 relative au plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes »