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Rupture du contrat de travail

Mon salarié peut-il prendre des congés pendant son préavis ?

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La rupture du contrat de travail, qu’elle soit engendrée par une démission ou un licenciement, implique très souvent la réalisation d’une période dite de préavis. Vous vous demandez alors si votre salarié peut prendre des vacances pendant son préavis et quels sont les éventuels effets des congés payés sur cette période ?

Le CDI de mon salarié va prendre fin et une période de préavis doit être respectée. Peut-il prendre des jours de vacances pendant cette période ? Quels sont les effets de ses jours de congés payés sur le préavis ?

Retenez que lorsque le contrat de travail est rompu suite à une démission ou un licenciement, le salarié qui est tenu d’observer une période de préavis peut tout à fait prendre des jours de congés payés.

Néanmoins, les conséquences des congés payés pendant la période de préavis diffèrent selon la date à laquelle ceux-ci ont été prévus.

Préavis : vous avez validé les congés payés de votre salarié avant la notification de la rupture

Le salarié peut tout à fait prendre ses congés à la date prévue. Le préavis du salarié est suspendu pendant toute la durée des congés payés. Cela signifie donc que la période de préavis est prolongée d’une durée équivalente au nombre de jours de vacances pris, et ce, sauf si vous avez dispensé votre salarié d’exécuter son préavis.

Néanmoins, rien ne vous empêche de vous mettre d’accord avec votre salarié afin que la date de fin du préavis ne soit pas reportée. Dans un tel cas, nous vous recommandons de rédiger un écrit en ce sens, signé par votre salarié et vous-même, afin de vous ménager une preuve.

Préavis : la fermeture de l’entreprise pour congé annuel coïncide avec la période de préavis

La fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire ou licencié. L’impossibilité pour celui-ci d’exécuter son préavis du fait de cette fermeture ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail.

Ainsi, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer, ainsi que l’indemnité de congés payés qui correspond à la durée de la fermeture de votre entreprise pour congés annuels.

Préavis : le salarié est en congés payés lorsque la rupture est notifiée

La période de préavis débute seulement à la fin des congés.

Préavis : le salarié vous demande des jours de congés payés après la notification de la rupture

Retenez tout d’abord que vous n’êtes pas tenu d’accéder à la demande de votre salarié. A l’inverse, vous ne pouvez pas lui imposer de prendre des vacances. La prise de congés payés pendant le préavis implique un commun accord entre votre salarié et vous-même. Si vous acceptez la demande de congés de votre collaborateur, le préavis n’est pas suspendu, sauf si vous et votre salarié en décidez le contraire.

Précisons enfin que si votre salarié n’a pas soldé tous ses congés payés à l’issue du préavis, vous êtes tenu de lui verser une indemnité compensatrice.