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Mon chargé de paie divulgue la rémunération de ses collègues : quelle sanction retenir ?

Publié le par dans licenciement

Vous venez de vous rendre compte que l’un de vos salariés de votre service paie divulgue à un autre salarié, le montant des rémunérations perçues par certains collègues. Vous ne pouvez tolérer de tels fait et souhaitez mettre un terme au contrat de travail de votre salarié.

Un salarié du service paie communique le montant de la rémunération des salariés à un collègue. J’envisage un licenciement disciplinaire, il n’a pas respecté son obligation de confidentialité. Quel degré de faute puis-je retenir à l’encontre de ce salarié ?

Certains de vos collaborateurs, à des degrés différents selon leurs missions au sein de votre entreprise, peuvent être destinataire ou détenteur d’informations concernant les rémunérations. Tel est notamment le cas des salariés exerçant les fonctions suivantes : chargé de paie, assistant en gestion du personnel, responsable administratif, directeur des ressources humaines, juriste social, etc.

Il peut arriver qu’un de ces salariés informent ses collègues des rémunérations perçues par certains autres.

Plusieurs questions se posent alors : est-il soumis à une obligation de confidentialité ? Pouvez-vous, dans une telle situation, le licencier ?

Divulgation des données sur la rémunération et obligation de confidentialité

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, votre salarié est tenu à une obligation générale de loyauté. A ce titre, il ne doit pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et ce, à l'extérieur comme à l'intérieur de votre entreprise. Votre salarié est donc soumis à une obligation générale de discrétion.

La Cour de cassation vient très récemment de se prononcer sur un cas similaire : une salariée occupant le poste de responsable administratif a divulgué à plusieurs reprises et à plusieurs salariés, la rémunération de leurs collègues. Elle considère que cette collaboratrice manque aux règles de confidentialité lui incombant au regard de ses fonctions.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16-24.069

Ainsi, selon les juges, le salarié responsable de la paie est tenu d’une obligation de confidentialité de par la fonction qu’il occupe.

Conseil
Même si l’obligation de discrétion et de confidentialité se rattache à l’exécution loyale et de bonne foi d’un contrat de travail et des fonctions détenues par un responsable administratif, nous vous conseillons fortement, lors de toute embauche d’un salarié pouvant avoir accès à des données sensibles (rémunérations, comptabilité, fiscalité, etc.), d’inclure dans son contrat de travail, une clause relative à l’obligation de confidentialité.

Divulgation de données sur la rémunération : quelle faute retenir à l’encontre du salarié ?

De tels faits sont de nature à créer des difficultés au sein de l’entreprise et constituent une faute grave rendant impossible le maintien, même temporaire, du salarié dans l’entreprise. Dans le cas d’espèce, les juges ont retenu la faute grave, alors même que le salarié n’avait fait l’objet d’aucun autre antécédent disciplinaire.

Ainsi, si l’un de vos salariés communique à d’autres salariés des éléments ayant trait à la rémunération de ses collègues, vous pouvez le licencier pour faute grave car il a manqué à son obligation de confidentialité et a créé un trouble au sein de votre entreprise.

Néanmoins, sachez également que pour pouvoir retenir la faute grave à l’encontre de votre salarié, la divulgation des salaires doit être volontaire. En effet, les juges ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur le cas d’une responsable de la paie qui avait envoyé, par erreur, un mail à certains collaborateurs contenant un fichier permettant d’identifier les salaires de certains salariés et ont estimé que l’erreur de la salariée n’était pas suffisamment grave pour justifier son licenciement pour faute grave.


Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16-24.069 (le salarié qui divulgue le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manque aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées, ce qui constitue une faute grave)