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Contrat de travail

Modification pour motif économique : ne pas tenir compte d’un refus donné avant l’envoi de la proposition

Publié le 24/03/2017 par

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail. Lorsque le motif est économique, le salarié dispose alors d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaitre son refus. Ne tenez pas compte des refus communiqués avant l’envoi de la proposition. Ils ne sont pas prononcés dans le délai imposé par la loi.

Modification pour motif économique : proposition aux salariés

Vous avez la possibilité de modifier un élément essentiel du contrat de travail des salariés pour des motifs économiques (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité, etc.).

Cette modification peut concerner la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, etc.

Cette modification ne s’impose pas aux salariés. Vous devez les informer individuellement de votre projet de modification du contrat de travail pour un motif économique.

Votre proposition doit être précise afin que le salarié puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Votre projet de modification est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Modification pour motif économique : un refus donné avant l’envoi de la lettre n’est pas valable

Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaitre son refus.

A défaut de réponse dans ce délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez alors mettre en application votre projet de modification.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le délai est de 15 jours.

Si un salarié a donné son refus avant que le projet de modification soit envoyé, son refus n’est pas valable. Et son silence après l’envoi de la proposition de modification vaut acceptation.

Dans l’affaire jugée récemment par la Cour de cassation, le salarié avait refusé la modification avant l’envoi du courrier. Suite à l’envoi de la proposition, le salarié est resté silencieux. L’employeur a considéré que le salarié acceptait la modification. La Cour de cassation a jugé qu’il avait raison.

Dans une telle situation, si le salarié refuse la modification avant l’envoi du courrier, il est opportun de lui rappeler la procédure. Son refus donné avant l’envoi n’a aucune valeur.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2017, n° 15–25.167 (en cas de modification du contrat de travail pour motif économique, l’employeur ne peut pas tenir compte du refus du salarié donné avant l’envoi de la proposition de modification)

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