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Modification du règlement intérieur : la consultation des représentants du personnel n’est pas toujours requise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lors de la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique (ou CE). Il en est de même en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur, sauf s’il s’agit de répondre à une injonction de l’inspection du travail.

Mise en place du règlement intérieur : rappels

Aujourd’hui, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311-2).

Notez-le
A compter du 1er janvier 2020, cette obligation concernera les entreprises employant au moins 50 salariés. La loi PACTE a modifié le seuil d’effectif. Pour plus de précision, consultez l’article « Règlement intérieur : seulement à partir de 50 salariés ! ».

Le règlement intérieur comprend des dispositions relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • au harcèlement sexuel et au harcèlement moral et aux agissements sexistes.

Mise en place et modification du règlement intérieur : une consultation des élus sauf si l’inspection du travail intervient

Le règlement intérieur est soumis à la consultation des membres du comité social et économique (ou comité d’entreprise).

Cette consultation est obligatoire pour la régularité de la procédure. A défaut, cela peut constituer un trouble manifestement illicite.

Notez-le
La consultation des représentants du personnel doit également être organisée en cas de modification du règlement intérieur.

L’avis du CSE, ainsi que le règlement intérieur est communiqué à l’inspection du travail.

Mais il peut arriver que l’administration vous demande de modifier ou de supprimer des clauses de votre règlement intérieur.

Ces modifications qui sont apportées suite à une injonction de l’inspection du travail n’entrainent pas l’organisation d’une nouvelle consultation des représentants du personnel. En effet, vous n’avez pas d’autre choix que de vous conformer à la demande de l’inspection.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019, n° 18-11.230 (les modifications apportées à un règlement intérieur suite aux injonctions de l’inspection du travail ne nécessitent pas une nouvelle consultation des représentants du personnel)