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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Modification du contrat de travail pour motif économique : respectez la procédure !

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail, comme par exemple leur rémunération, leur temps de travail. Mais attention, vous devez suivre la procédure édictée par le Code du travail. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’accord d’un salarié si les formalités ne sont pas respectées.

Modification du contrat de travail pour motif économique : informer et respecter le délai de réflexion

Lorsque vous envisagez de modifier la rémunération, la durée de travail de vos salariés pour faire face notamment à des difficultés économiques, pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le Code du travail vous impose une procédure particulière.

   
La loi travail modifie la définition du licenciement économique. Cette mesure s’applique à compter du 1er décembre 2016. Plus de précision dans notre article « loi travail : la définition du licenciement pour motif économique est précisée ».

Vous devez informer les salariés individuellement du projet de modification du contrat de travail pour motif économique.

Cette information est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. L. 1222–6).

Cette lettre de notification précise que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de lettre pour faire connaitre son refus.

Pour vous accompagner dans la rédaction de votre proposition, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai est réduit à 15 jours.

Si le salarié ne répond pas dans le délai, il est réputé avoir accepté la modification.

Modification du contrat de travail pour motif économique : information obligatoire

Si vous ne respectez pas la procédure, vous ne pouvez pas vous prévaloir du refus ou de l’acceptation du salarié de modifier son contrat de travail.

Cette règle s’applique également au salarié qui a une parfaite connaissance du dossier, qui participe à la mise en œuvre de cette proposition de modification du contrat pour motif économique et qui signe un avenant à son contrat. Même pour cette personne, la modification du contrat n’a pas de valeur si vous ne respectez pas la procédure :

  • information individuelle par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • délai de réflexion d’un mois sous certaines conditions.

Et n’agissez pas avant la fin du délai de réflexion et ce, même si le salarié refuse la modification sans avoir utilisé la totalité de son temps de réflexion. Le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.


Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2016, n° 15–16775 (dans le cadre d’une modification du contrat de travail pour motif économique, si vous ne respectez pas la procédure légale, vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une acception ou d’un refus du salarié)