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Modification du contrat de travail : le préavis s’exécute sous les anciennes conditions

Publié le par dans Contrat de travail.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être mise en oeuvre qu’avec l’accord du salarié. Si le salarié refuse la modification, vous devez maintenir les conditions antérieures du contrat. Si vous envisagez de licencier le salarié, le préavis s’exécute également sous les anciennes conditions.

Modification du contrat de travail : solliciter l’accord du salarié

On parle de modification du contrat de travail lorsque l’élément modifié est :

  • un élément, par nature, essentiel du contrat de travail, par exemple la rémunération, la qualification, la durée de travail ;
  • ou qu’il a été jugé par les parties comme étant un élément essentiel, par exemple, une clause prévoyant que l’élément ne peut pas été modifié, qu’il est déterminant dans la conclusion du contrat.

Lorsqu’une modification du contrat de travail est envisagée, vous devez solliciter l’accord du salarié. La procédure diffère selon que la modification repose sur un motif personnel, un motif économique, voire un motif disciplinaire.

Par exemple, pour une modification d’origine personnelle, vous devez obtenir l’accord du salarié. Aucun formalisme n’est imposé par le Code du travail pour solliciter son accord mais ce dernier doit être explicite et non équivoque. Attention, le simple fait que le salarié poursuive son travail n’est pas suffisant pour présumer qu’il a accepté la modification.

Si le motif est économique, le salarié est informé par LRAR. Cette lettre précise que le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus (15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire). A défaut de réponse, le salarié est réputé avoir accepté la modification (Code du travail, art. L. 1222–6).

Modification du contrat de travail : conséquences du refus du salarié

Si le salarié refuse la modification, le contrat de travail se poursuit aux anciennes conditions.

En cas de refus, vous pouvez également envisager le licenciement. Dans ce cas, vous appliquez la procédure correspondant à l’origine de la modification :

  • si elle repose sur un motif personnel, la procédure est celle d’un licenciement pour motif personnel ;
  • si elle a une origine disciplinaire, celle d’un licenciement pour motif disciplinaire ;
  • en cas de motif économique, celle d’un licenciement économique.
Il faut que la modification du contrat de travail soit justifiée pour que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse.

S’il y a licenciement et que le salarié exécute son préavis, il ne peut pas l’être selon les conditions refusées par le salarié. Vous appliquez les anciennes conditions.


Si le salarié a refusé la modification de son contrat de travail qui consistait à baisser sa rémunération, vous devez maintenir son ancienne rémunération jusqu’à la fin de l’exécution de son contrat de travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 14–25.724 (en cas de refus d’une modification du contrat de travail, l’employeur ne peut pas imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les nouvelles conditions refusées)