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Modalités de la délivrance du certificat de travail

Publié le par dans Licenciement.

Le certificat de travail est un document établi par l’employeur au terme du contrat de travail d’un salarié. Il doit être tenu à la disposition du salarié.

Je me pose une question concernant les modalités de remise du certificat de travail. Sommes-nous dans l’obligation de le faire parvenir au domicile du salarié ?

Votre seule obligation est de tenir le certificat de travail à la disposition du salarié. On dit que le certificat de travail est « quérable », ce qui signifie que le salarié doit aller le chercher et « non portable » (vous n’êtes pas tenu de l’envoyer).

Vous n’êtes donc pas obligé de lui faire parvenir à son domicile.

Vous pouvez choisir de le lui transmettre par voie postale avec les autres documents de fin de contrat : reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etc.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de certificat de travail qui est extrait de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Certificat de travail  
(doc | 2 p. | 84 Ko)

Pensez, dans ce cas, à en conserver un autre exemplaire que vous tiendrez à la disposition du salarié.

Vous pouvez aussi choisir de le remettre en main propre en n’oubliant pas, pour des raisons de preuve, de faire signer une décharge au salarié dans laquelle il reconnaît avoir reçu ce document.

Par Yves Elbaz, juriste en droit social