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Mobilité internationale des alternants : contenu de la convention et couverture AT/MP

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel avait complété les règles relatives à la mobilité européenne et internationale des apprentis. Cette mobilité a également été étendue aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Un décret vient de définir le contenu de la convention qui lie ces alternants avec leur employeur en France et celui à l’étranger. Ce décret précise également leur couverture accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP).

Mobilité internationale : précision sur le contenu de la convention

Pour la mise en œuvre de la mobilité européenne et internationale des apprentis et des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, il est nécessaire de conclure une convention. Les parties à cette convention sont l’apprenti (ou représentants légaux pour les mineurs) ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger.

Cette convention dont le contenu vient d’être publié par décret précise notamment :

  • la date de début et de fin de la période de mobilité ;
  • l'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti ou au bénéficiaire du contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
  • les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
  • le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement en France, au sein du centre de formation et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
  • les équipements et produits utilisés ;
  • les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés ;
  • le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
  • les dispositions applicables à l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ;
  • l'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation d'accueil.
Attention
Des modèles de convention doivent encore être fixés par arrêté.

L’opérateur de compétence (OPCO) peut prendre en charge une partie des frais générés par la mobilité internationale.

Pour cela, avant la conclusion de la convention, le centre de formation ou l’employeur, selon la durée de la mobilité, adresse à l’OPCO, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité à l’étranger.

Dès que la convention est conclue, l’employeur doit également adresser la convention à l’OPCO.

Couverture accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP)

Pendant sa période de mobilité dans l’Union européenne, l’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation qui n’a pas le statut de salarié ou assimilé dans l’Etat d’accueil bénéficie de la même couverture que celle les étudiants. Les obligations de l’employeur en matière de cotisation AT/MP incombent dans ce cas, soit au centre de formation d’apprentis, soit à l’organisme de formation en France.

Notez-le
Si en tant qu’employeur, vous disposez d’un service de formation en France, il vous revient d’assurer ces obligations.


Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l’étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation, Jo du 26