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Mise en place du CSE : il vous reste moins de 6 mois !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si votre effectif est d’au moins 11 salariés, vous êtes très probablement concerné par le passage en CSE qui doit intervenir d’ici le 1er janvier 2020 au plus tard. Attention si vous êtes en train d’organiser les élections et que vous recourez au vote électronique : la CNIL vient d’adopter une nouvelle recommandation.

Mise en place du CSE : la date limite se rapproche…

A partir de 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) remplace les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique).

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il doit être mis en place lorsque le seuil de 11 salariés est franchi.

Notez-le
Ce seuil devra être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entrainer la mise en place du CSE.

Dans les entreprises déjà dotées de telles institutions, il est mis en place lors du renouvellement de celles-ci, et au plus tard au 31 décembre 2019.

Sachant que pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique), de manière à coïncider avec la date de mise en place du CSE.

Concrètement en 2020, le CSE doit avoir remplacé la totalité des anciennes instances.

Notez-le
Le CSE doit être mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, dans les entreprises ayant au moins deux établissements distincts, il est mis en place un CSE d’établissement et un CSE central. Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être fixés par accord d’entreprise.

Mise en place du CSE : organiser les élections

Normalement l’élection professionnelle a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Elle peut également avoir lieu par vote électronique si un accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, l'employeur le décide.

Le vote électronique aux élections professionnelles fait l’objet d’un cadre légal inscrit dans le Code du travail.

Un cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires doit être établi.

Il faut fixer le lieu du vote électronique (lieu de travail ou domicile) ainsi que la période pendant laquelle les électeurs peuvent voter.

Une élection professionnelle par voie électronique doit aussi respecter les principes généraux du droit électoral tels que le secret du scrutin et l’exercice personnel du droit de vote.

Devant l'extension continue du vote par Internet à tous types d'élections, la CNIL vient de revoir sa précédente recommandation de 2010.

Recommandation CNIL du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique

La commission recommande que la solution utilisée pour le scrutin tienne compte de l'importance du niveau de risque de l'élection. Une grille d’analyse est proposée pour identifier son niveau de risque. Une fois le niveau de risque identifié, le responsable de traitement peut déterminer les objectifs de sécurité que la solution de vote doit atteindre.

Important
La CNIL précise qu’il convient de fournir aux électeurs, en temps utile, une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote. Cette notice explicative ne se substitue pas à l'obligation d'information imposée par le règlement européen sur la protection des données (RGPD) s'agissant du traitement des données.

Vous êtes à la recherche d’un guide au sujet du déroulement des élections du CSE ? Les Editions Tissot vous recommandent leur « Kit Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ».

Ce kit se compose d’un dossier pratique sur les élections professionnelles du CSE et d’un service d'information juridique pour les élections du CSE par téléphone.

En savoir plus sur le Kit élections professionnelles

Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet