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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles : quelles conséquences pour les employeurs ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) doivent voir le jour au 1er juillet prochain. Certains de vos salariés seront peut être amenés à y siéger. Combien d’heures d’absence devrez-vous leur accorder et faudra-t-il maintenir leur rémunération ?

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : de quoi s’agit-il ?

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont issues de la loi Rebsamen. Elles ont vocation à représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales. Elles ont notamment pour vocation :

  • de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • de rendre des avis sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés ;
  • de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Elles sont composées de 20 membres : 10 sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés et 10 aux organisations professionnelles d’employeurs.

Les organisations syndicales de salariés candidates peuvent indiquer sur leur propagande électorale l’identité des salariés qu’elles envisagent de désigner. L’identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l’identité des salariés membres de la commission doivent être notifiées aux employeurs par les organisations syndicales de salariés.

Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans renouvelables.

Ces commissions devraient voir le jour le 1er juillet prochain, sous réserve de la publication des arrêtés nécessaires (notamment l’arrêté fixant le calendrier de la désignation des membres).

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : et si un de vos salariés y siège ?

Vous devez laisser au salarié membre d’une CPRI le temps nécessaire à l’exercice de sa mission dans la limite d’une durée de 5 heures par mois (plus en cas de circonstances exceptionnelles).

   
 Le temps de trajet pour se rendre à une réunion de la commission n’est pas imputé sur ce crédit d’heures.

Il est aussi possible pour un salarié membre :

  • de cumuler ces heures au cours de l’année civile à condition de ne pas dépasser par mois une fois et demi son crédit d’heures ;
  • de répartir ses heures entre différents membres à condition là-aussi de ne pas dépasser pour un même membre une fois et demi son crédit d’heures.
   
Le salarié qui bénéficie d’heures mutualisées doit informer son employeur de l’identité du salarié qui lui en offre et du nombre d’heures concernées, et le salarié qui donne les heures doit informer son employeur du nombre d’heures données et de l’identité du salarié à qui il les donne. Cette double information se fait par tout moyen conférant date certaine.

Pour utiliser son crédit d’heures, votre salarié doit vous informer au plus tard 8 jours avant la date à laquelle il souhaite l’utiliser.

Pour ce qui est de la rémunération, le temps passé par le salarié à l’exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Vous pouvez toutefois demander le remboursement de la rémunération à l’organisation syndicale qui a désigné le salarié. La demande de remboursement doit être transmise dans un délai de 3 mois à l’organisation syndicale et contenir :

  • l’identité du salarié et le nombre d’heures concernées ;
  • le montant du salaire maintenu et les cotisations et contributions sociales afférentes ;
  • le cas échéant la ou les dates de réunion de la CPRI pour la période concernée.

Il faut également y joindre tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu et l’information que vous a délivré le salarié sur l’utilisation du crédit d’heures.

L’organisation syndicale doit vous rembourser dans un délai de 3 mois. Si elle ne vous rembourse pas, une retenue sur le salaire du salarié est autorisée dans les mêmes conditions et limites que pour le congé de formation économique, sociale et syndicale à savoir :

  • lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros : 50 euros par mois ;
  • lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1200 euros : en 6 fractions égales réparties sur 6 mois ;
  • lorsque le montant dû est supérieur à 1200 euros : en 12 fractions égales réparties sur 12 mois.

Vous devez informer le salarié de la retenue au moins 30 jours avant d’y procéder.

Sachez qu’aucune retenue ne peut être envisagée si vous avez transmis, à l’organisation syndicale, une demande de remboursement hors délai.

Les salariés membres de la CPRI bénéficient du statut de salarié protégé. Cette protection s’applique aussi aux salariés dont l’identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés.

Vous voulez en savoir plus sur la loi Rebsamen qui a mis en place ces commissions ? Téléchargez notre dossier de synthèse :

Loi Rebsamen : les principales mesures 
(pdf | 23 p. | 183 Ko)


Anne-Lise Castell

Décret nº 2017–663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, Jo du 29