Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Mise à la retraite d’office : impossible si le salarié a déjà atteint 70 ans lors de son embauche

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

C’est seulement à partir de 70 ans que vous pouvez mettre à la retraite d’office un salarié. Mais encore faut-il que ce dernier n’ait pas atteint cet âge au moment de son recrutement.

Mise à la retraite d’un salarié : 2 procédures différentes selon l’âge du salarié

Vous pouvez décider de mettre à la retraite un salarié sans avoir à motiver votre décision mais seulement lorsque ce dernier atteint un certain âge.

Notez-le
La mise à la retraite ne doit pas être confondue avec le départ à la retraite qui est à l’initiative du salarié qui souhaite bénéficier de sa pension de vieillesse.

Ainsi, vous pouvez imposer une mise à la retraite à un salarié lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans.
Avant cet âge, une mise à la retraite n’est possible qu’avec l’accord du salarié. En effet, lorsque le salarié atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (qui augmente progressivement chaque année pour atteindre 67 ans en 2023), vous pouvez l’interroger par écrit 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. S’il répond non dans un délai d’un mois, vous ne pouvez pas lui imposer de mise à la retraite. Cette procédure peut être renouvelée ensuite chaque année jusqu’aux 69 ans inclus du salarié. A 70 ans, plus besoin d’interroger le salarié, vous pouvez le mettre à la retraite d’office.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de courrier pour interroger le salarié sur ses intentions :

Mise à la retraite avant 70 ans : demande des intentions du salarié par l’employeur

Il existe toutefois une exception à la mise à la retraite d’office à 70 ans si le salarié a été recruté sur le tard.

Mise à la retraite d’un salarié : même à 70 ans la mise à la retraite ne peut pas toujours être imposée

La mise à la retraite d’office à 70 ans n’est possible qu’à la condition que le salarié n’ait pas déjà atteint cet âge lors de l’embauche. En effet, l’âge du salarié ne peut pas dans ce cas constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Cela reviendrait à laisser la possibilité à l’employeur de se séparer du salarié qu’il vient de recruter à tout moment ce qui n’est pas du goût des juges…

Illustration : une association embauche un salarié qu’elle décide de mettre à la retraite deux ans après, à 71 ans. La cour d’appel a jugé cette mise à la retraite irrégulière car le salarié avait déjà l’âge de la mise à la retraite au moment de l’embauche. Mais pour la petite histoire ce n’était pas tout à fait le cas, ce qui a conduit la Cour de cassation à casser l’arrêt. En effet le salarié n’était âgé que de 69 ans au moment de son recrutement. Il n’avait donc pas atteint l’âge de la mise à la retraite d’office (70 ans).

La mise à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail particulier. Pour en savoir plus sur la marche à suivre et les indemnités à verser au salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».


Cour de cassation, chambre sociale 17 avril 2019, n° 17-29.017 (lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail)