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Mise à disposition de véhicules dans le BTP, une suppression de l’avantage par l’employeur encadrée

Publié le par dans Rémunération BTP.

Certains de vos salariés (personnel de chantier, métreurs, commerciaux) ont à disposition un véhicule de leur entreprise. Une difficulté se pose lorsque l’employeur souhaite récupérer ce véhicule. Pour la résoudre, les juges viennent de donner les critères permettant de caractériser l’existence d’un avantage contractuel.

Véhicule et cotisations sociales : distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction

Lorsque vous mettez à disposition d’un salarié un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, ce véhicule peut prendre deux formes.

Dans le premier cas, il a la nature de véhicule de service. Le salarié ne peut l’utiliser que pour les déplacements professionnels et pour les trajets domicile-lieu de travail. Le véhicule n’est pas laissé à disposition permanente du salarié. Vous n’avez alors pas à acquitter de charges sociales sur cette mise à disposition.

Dans le second cas, il a la nature de véhicule de fonction. Le salarié l’utilise pour ses déplacements professionnels mais également pour ses déplacements privés, en dehors des heures de travail, le week-end et pendant les congés. La mise à disposition du véhicule est alors considérée comme un avantage en nature et doit donner lieu au paiement de charges sociales.

Si le véhicule mis à disposition est un véhicule utilitaire, l’URSSAF ne retient pas la qualification d’avantage en nature dès lors que l’employeur peut présenter un écrit précisant que le véhicule ne doit être utilisé qu’à des fins professionnelles. 

Véhicule et avantage en nature : une rédaction du contrat primordiale

Lorsqu’un véhicule est remis à un salarié, se pose la question de la contractualisation de cet avantage. Si l’avantage est considéré comme contractualisé, vous ne pouvez pas retirer le véhicule au salarié sauf avec son accord exprès.

Quand considérer le véhicule comme avantage contractuel ? La Cour de cassation précise dans une récente décision les cas de figure permettant cette qualification :

  • le contrat de travail ou un avenant précise que le véhicule remis peut être utilisé également à titre privé ;
  • ou le contrat de travail ou un avenant précise que le véhicule remis peut être utilisé uniquement à titre professionnel mais les parties ont décidé d’un commun accord de permettre l’utilisation à titre privée du véhicule et d’en faire un élément essentiel de la relation de travail.
   
Ces éléments donnés par la Cour de cassation conduisent à affirmer que la reconnaissance d’un avantage en nature n’entraîne pas de façon automatique celle d’un avantage contractuel. Dès lors, si vous avez précisé dans le contrat du salarié que le véhicule ne doit être utilisé qu’à des fins professionnels, il appartient au salarié de démontrer votre accord pour l’utilisation à titre privée du véhicule et votre volonté d’en faire un élément essentiel de la relation de travail. A défaut, même si les faits montrent une utilisation à titre privée, le salarié ne peut pas refuser de rendre le véhicule sur la demande de l’employeur.

Véhicule et indemnisation du transport : réponse aux obligations conventionnelles et légales

Pour vos ouvriers se rendant chaque jour sur chantier, l’utilisation de leur véhicule personnel pour les trajets domicile-chantier leur donne droit au paiement d’une indemnité de petits déplacements transport, calculée selon les grilles conventionnelles régionales.

Pour les ETAM et les cadres en charge des métrés ou du commercial, l’utilisation de leur véhicule personnel pour se rendre sur chantiers ou en clientèle doit donner lieu au remboursement des frais réels ou au versement d’indemnités calculées sur la base du barème kilométrique fiscal.

Fournir un véhicule de service ou un véhicule de fonction au personnel non sédentaire peut être pour l’entreprise une source d’économie face à ses obligations conventionnelles et légales de prise en charge des coûts de transport. Cela vous dispense du versement de l’indemnité de transport ou du versement des indemnités kilométriques.

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2015, n° 14–17.955 (la reconnaissance d’un avantage en nature n’entraîne pas de façon automatique celle d’un avantage contractuel)