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Mettre un salarié à la retraite

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

L’un de vos salariés vient d’atteindre 65 ans et vous souhaiteriez le voir partir à la retraite. Mais quelles démarches faut-il entreprendre pour vous séparer de lui ? Et peut-il refuser sa mise à la retraite ?

Connaître les modalités de mise à la retraite

Relevant d’une décision unilatérale de l’employeur, la mise à la retraite d’un salarié n’est légalement possible qu’à partir de l’âge légal d’obtention de la retraite à taux plein (65 ans progressivement relevé à 67 ans).

Sachant que depuis le 1er janvier 2009, vous ne pouvez plus mettre un salarié âgé de moins de 70 ans à la retraite d’office sans lui avoir au préalable demandé son avis.

Si votre salarié atteint l’âge de 65, 66, 67, 68 ou 69 ans dans l’année, vous devez l’interroger par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter l’entreprise volontairement pour prendre sa retraite.

En cas de réponse négative de votre salarié dans un délai d’un mois à compter de la date de présentation de la lettre, ou si vous n’avez pas respecté la procédure, vous ne pouvez plus mettre votre salarié à la retraite pendant l’année qui suit son anniversaire.

En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous pouvez mettre votre salarié à la retraite.

Sachez que, dès lors que votre salarié atteint l’âge de 70 ans, vous pouvez le mettre à la retraite d’office, sans consultation préalable et sans qu’il puisse s’y opposer.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord national collectif du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le BTP, vous devez notifier la mise à la retraite du salarié ouvrier, ETAM ou cadre, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de courrier de mise à la retraite extrait de notre documentation « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP » :

Courrier de mise à la retraite 
(doc | 1 p. | 803 Ko)

Respecter le délai de préavis

Pour mettre votre salarié à la retraite, vous devrez lui accorder un préavis, qui débutera à la présentation de la lettre de mise à la retraite.

Le préavis applicable avant une mise à la retraite est en principe celui prévu en cas de licenciement, en respectant les règles suivantes :

  • pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis résulte de la loi, de la convention collective, de l’accord collectif ou encore des usages pratiqués ;
  • pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la durée du préavis est de 1 mois ;
  • pour une ancienneté d’au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2 mois.

Toutefois, le salarié est en droit de réclamer l’application du préavis conventionnel mise en retraite s’il est plus long.

Dans le BTP, un préavis est prévu par l’accord collectif national du 13 avril 2004 sur le départ et la mise à la retraite dans le BTP. Il est de :

  • pour les ouvriers : 2 mois ;
  • pour les ETAM et les cadres : 3 mois,

quel que soit l’âge auquel la mise à la retraite intervient et quelle que soit l’ancienneté du salarié concerné.

Calculer et verser le montant de l’indemnité de mise à la retraite

A la fin du préavis, vous devez verser une indemnité de mise à la retraite qui ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit :

  • 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • auquel s’ajoutent 2/15e de mois de salaire par année, pour les années au-delà de 10 ans.

Vous devez déterminer le salaire de référence en retenant le calcul le plus favorable au salarié, à savoir :

  • soit 1/12 de la rémunération brute (salaire, primes, etc., des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite) ;
  • soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail, selon le calcul le plus favorable.

En application de l’article 2 de l’accord collectif national du 13 avril 2004 :

  • pour les ouvriers : l’indemnité de mise à la retraite est versée directement par PRO BTP. Elle est égale à l’indemnité correspondant au barème visé à l’article 21.2 des règlements des régimes de BTP-Prévoyance (calculée sur l’ancienneté dans la profession), augmentée d’une indemnité complémentaire calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, à partir de 2 ans révolus et à raison de 0,7/10e de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise. Pour un ouvrier du BTP ayant entre 10 années continues et moins de 20 années d’affiliation à BTP-Prévoyance (catégorie ouvriers), l’indemnité est égale à 300 SR (SR = salaire de référence du régime ouvrier de BTP-Prévoyance dont la valeur est fixée chaque année par l’organisme). Pour un ouvrier du BTP ayant au moins 20 ans d’affiliation à BTP-Prévoyance (catégorie ouvriers), avec au moins une période d’activité salariée après 50 ans :
    • de 20 à 25 ans : l’indemnité est égale à 700 SR,
    • de 25 à 30 ans : l’indemnité est égale à 1.050 SR,
    • au-delà de 30 ans : l’indemnité est égale à 1.400 SR ;
    • pour les ETAM : l’indemnité de mise à la retraite est plafonnée à 8 mois de salaire et égale à :
      • 1,5/10e de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté,
      • 2,5/10e de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté ;
      • pour les cadres : l’indemnité de mise à la retraite est plafonnée à 12 mois de salaire et égale à :
        • 2/10e de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté,
        • 5/10e de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Pour ces calculs, vous devez prendre, comme base de calcul, le dernier salaire précédant la date de notification. En cas de rémunération variable, vous devez également ajouter 1/12 du total des sommes attribuées au titre des 12 derniers mois précédant la notification.


1– Pour une secrétaire, statut employé, percevant 2.000 euros bruts, le montant de l’indemnité de mise à la retraite à lui verser est le suivant :

Pour une ancienneté de 13 ans :

  • indemnité légale de licenciement = (1/5 × 2.000) x 13 + (2/15 × 2.000) x 3 = 6.000 € ;
  • indemnité conventionnelle de mise à la retraite = (1,5/10 × 2.000 × 10) + (2,5/10 × 2.000 × 3) = 4.500 €.

Dans ce cas, c’est donc l’indemnité légale de licenciement qu’il convient de verser.

Pour une ancienneté de 20 ans :

  • indemnité légale de licenciement = (1/5 × 2.000) x 20 + (2/15 × 2.000) x 10 = 10.667 € ;
  • indemnité conventionnelle de mise à la retraite = (1,5/10 × 2.000 × 10) + (2,5/10 × 2.000 × 10) = 8.000 €.

Dans ce cas, c’est donc encore l’indemnité légale qu’il convient de verser.

2– Pour un cadre percevant le même salaire mensuel (2.000 euros bruts), le montant de l’indemnité de mise à la retraite à lui verser est le suivant :

Pour une ancienneté de 13 ans :

  • indemnité légale de licenciement = (1/5 × 2.000) x 13 + (2/15 × 2.000) x 3 = 6.000 € ;
  • indemnité conventionnelle de mise à la retraite = (2/10 × 2.000 × 10) + (5/10 × 2.000 × 3) = 7.000 €.

Dans ce cas, c’est donc l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite qu’il convient de verser.

Pour une ancienneté de 20 ans :

  • indemnité légale de licenciement = (1/5 × 2.000 × 20) + (2/15 × 2.000 × 10) = 10.667 € ;
  • indemnité conventionnelle de mise à la retraite = (2/10 × 2.000 × 10) + (5/10 × 2.000 × 10) = 14.000 €.

Dans ce cas, c’est donc encore l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite qu’il convient de verser.

Effectuer les démarches administratives obligatoires

Vous devez remettre à votre salarié son certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, ainsi que son dernier bulletin de paie.

Depuis le 1er janvier 2009, vous devez également verser une contribution additionnelle, fixée à 50 % des indemnités versées au titre de la mise à la retraite, à l’URSSAF au bénéfice de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

À ce titre, vous devez faire figurer l’assiette et le montant de la contribution sur le bordereau récapitulatif des cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel.

   
Vous êtes tenu de faire parvenir à l’URSSAF une déclaration précisant notamment les salariés ayant été mis à la retraite (nombre, âge, etc.) pendant l’année civile précédant la déclaration. Cette déclaration se fait par le biais de la DADS.