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Mettre en place un dispositif d’intéressement dans l’entreprise : pourquoi et comment ?

Publié le par dans Rémunération.

Vous souhaitez motiver et fidéliser vos salariés ? Le dispositif de l’intéressement peut être un atout majeur pour votre entreprise. En effet, vous pouvez récompenser les efforts et l’investissement de vos collaborateurs en les associant aux résultats et performances de votre entreprise.

Qu’est-ce que l’intéressement et quand le mettre en place dans l’entreprise ?

Ne confondez pas le dispositif de l’intéressement avec celui de la participation.

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui consiste à associer collectivement les collaborateurs aux résultats ou performances de votre entreprise (Code du travail, art. L. 3312-1). Il permet, en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, de leur verser des primes.

Notez-le
Les primes versées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à un élément de salaire.

Ce dispositif est facultatif. Vous avez donc le choix de le mettre en place, ou non, au sein de votre entreprise et ce, quelle que soit votre activité, votre forme juridique ou encore votre effectif. Vous devez toutefois nécessairement respecter vos obligations en matière de représentation du personnel.

Quels sont les salariés bénéficiaires ?

S'il est mis en place, l’intéressement concerne tous les salariés. Néanmoins, vous pouvez prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut être supérieure à 3 mois.

L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise sans distinction de ceux qui détiennent ou non un mandat social, et ce, dès lors que les représentants légaux de la société sont titulaires d'un contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16-20.931).

Ainsi, un dirigeant ou un mandataire social peut percevoir une prime au titre du dispositif d’intéressement dès lors qu’il est lié à l’entreprise par un contrat de travail.

Néanmoins, si l’effectif de votre entreprise est compris entre 1 et 250 salariés, peuvent bénéficier du dispositif d’intéressement, sous certaines conditions (Code du travail, art. L. 3312-3) :

  • le chef d’entreprise ;
  • les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
  • le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Comment mettre en place l’intéressement ?

Vous pouvez le mettre en place par voie d'accord selon l’une des modalités suivantes :

  • convention ou accord collectif ;
  • accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives dans votre entreprise ;
  • accord conclu au sein du CSE ou du CE ;
  • à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord que vous avez proposé. Lorsqu'il existe, dans l'entreprise, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité (Code du travail, art. L. 3312-5).

Tout accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. Il peut faire l’objet d’une tacite reconduction si l’accord d’origine prévoit cette possibilité.

L’accord d’intéressement définit (Code du travail, art. L. 3313-1 et suivants) :

  • le système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord ;
  • la période pour laquelle il est conclu ;
  • les établissements concernés ;
  • les modalités d'intéressement retenues ;
  • les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions légales ;
  • les motifs de l'accord, ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits ;
  • les dates de versement ;
  • les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
  • les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

Sachez que vous devez informer vos salariés tant collectivement (affichage de l'accord, etc.) qu’individuellement (remise du livret d'épargne salariale, information lors de chaque versement).

Comment calculer l’intéressement ?

L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou performances de votre société et présente un caractère nécessairement aléatoire (Code du travail, art. L. 3312-1).

C'est l'accord qui fixe la formule de calcul et les critères de la répartition qui peut :

  • être uniforme ;
  • être calculée proportionnellement au salaire ou à la durée de présence ;
  • retenir conjointement plusieurs de ces critères.

Gardez à l’esprit que les modalités de calcul de l’intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail (Code du travail, art. L. 3314-1).

L'intéressement doit présenter un caractère :

  • collectif ;
  • objectif (formule de calcul basée sur des critères objectivement quantifiables et vérifiables) ;
  • variable et aléatoire.

Quelles sont les modalités de répartition de l’intéressement ?

Vous devez faire le choix de répartition parmi ces 4 options :

  • répartition uniforme (la même somme pour chaque salarié) ;
  • répartition proportionnelle aux salaires ;
  • répartition proportionnelle à la durée de présence ;
  • répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime d'intéressement est plafonné :

  • le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés ;
  • la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement́ ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la Sécurité́ sociale, soit 19 866 euros en 2018.

L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. Passé ce délai, des intérêts de retards doivent être versés.

Exemple
Les sommes doivent être versées au plus tard le 31 mai 2018 si l’exercice est clos depuis le 31 décembre 2017.

Si le salarié ne demande pas le versement de sa prime, celle-ci doit être placée sur un plan d'épargne. Elle peut alors faire l'objet d'un abondement et est indisponible pendant 5 ans.

Quel est le régime social et fiscal des sommes issues de l’intéressement ?

Les sommes issues de l'intéressement au cours d'un exercice sont :

  • exonérées de charges patronales et de taxe sur les salaires, hors forfait social ;
  • déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée, soit (Code du travail, art. L. 3314-2) :

  • aux résultats ou aux performances de votre entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à 3 ;
  • aux résultats de l'une ou plusieurs de vos filiales dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.

Il doit également avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul (7e mois) suivant la date de sa prise d'effet.

Peut-on verser un supplément d’intéressement pour récompenser les salariés ?

Si les performances de votre entreprise le permettent, vous pouvez récompenser l’effort fourni et l’investissement de vos salariés en leur attribuant un supplément d’intéressement (Code du travail, art. L. 3314-10).

Dès lors que vous attribuez des sommes au titre de l’intéressement au titre d’une année déterminée, vous pouvez prendre la décision de verser à vos salariés, notamment afin de récompenser l’effort collectif, un supplément d’intéressement.

La possibilité de verser un tel supplément peut être prévue par l'accord d’intéressement applicable, ou à défaut, par une décision unilatérale si les conditions suivantes sont respectées :

  • un accord d'intéressement doit être effectif au sein de votre entreprise ;
  • la formule de calcul du dispositif d'intéressement doit avoir donné un résultat positif et avoir permis l'attribution d'une somme au titre de l'intéressement ;
  • le supplément doit bénéficier à l'ensemble des salariés ayant perçu une prime d'intéressement.

Le montant est libre (sommes en euros, en pourcentage du résultat comptable ou fiscal, en référence à la masse salariale, etc.), mais ne peut pas dépasser les plafonds susmentionnés applicables aux sommes liées à l’intéressement.

Le dispositif de l’intéressement n’a désormais plus de secret pur vous ! Vous pouvez, dès lors, le mettre en place au sein de votre entreprise afin de récompenser et fidéliser vos salariés.