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Maternité : prolongation de la période de protection contre le licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Une proposition de loi vise à prolonger la protection de la salariée à l’issue de son congé de maternité. Cette protection contre le licenciement serait portée de 4 à 10 semaines. La prolongation de la protection concerne également les jeunes pères. Dans cette proposition de loi qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale, les députés ont également codifié certaines décisions de la Cour de cassation.

Maternité : protection contre le licenciement

Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.

Elle est protégée pendant :

   
Cette protection s’applique également pendant les 4 semaines suivant l’expiration de son congé maternité.

Cette protection s’applique également pendant les 4 semaines suivant l’expiration de son congé maternité.

Il est toutefois possible de rompre le contrat de travail, en cas :

  • de faute grave de la salariée mais cette faute ne doit pas être liée à son état de grossesse ;
  • de maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à sa grossesse ou à son accouchement.

Mais, dans ces cas, le licenciement ne pourra pas être notifié ou prendre effet pendant le congé maternité. Il faut attendre son retour de congé ou le licenciement sera nul.

Maternité : précisions de la jurisprudence

La Cour de cassation a donné des précisions concernant la protection de la salariée pendant son congé maternité et lors de son retour.

Ainsi, en septembre 2010, la Cour de cassation s’aligne sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne et interdit toute mesure préparatoire du licenciement pendant le congé maternité. Le licenciement ne peut pas être préparé avant le retour de la salariée.

Autre précision apportée par la Cour de cassation : elle concerne la prise de congés payés à la fin du congé maternité. Cette prise de congés payés a pour effet de suspendre, de reporter le point de départ du cycle de la protection de 4 semaines à la date de la reprise du travail par la salariée.

Maternité : prolongation de la protection en cours…

L’Assemblée nationale vient de voter la prolongation de la protection des jeunes parents. Au retour de son congé maternité, la salariée bénéficierait d’une protection de 10 semaines.

Les jeunes papas seraient également concernés par la prolongation de la protection contre le licenciement. Elle passerait également de 4 à 10 semaines.

   
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit que les salariés bénéficient d’une protection de 4 semaines suivant la naissance de leur enfant. Cette loi est entrée en vigueur en août 2014.

Cette proposition de loi prévoit que la protection contre le licenciement s’appliquerait également pendant la période de congés payés pris immédiatement après le congé maternité. La jurisprudence serait ainsi codifiée.

Autre décision de la Cour de cassation codifiée par cette proposition de loi : impossibilité de prendre des mesures préparatoires, pendant la période de protection, nécessaires pour rompre le contrat de travail

Cette proposition de loi votée par l’Assemblée nationale le 10 mars a été transmise au Sénat.


Proposition de loi visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2014, n° 13–12.321 (la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée)
Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010, n°08–43.299 (un licenciement ne peut être préparé avant la fin du congé maternité)