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Maternité : le congé conventionnel supplémentaire peut être pris après un congé postnatal pathologique

Publié le par dans Conventions collectives.

En matière de congé maternité, certaines conventions collectives améliorent la loi et offrent aux salariées certains « bonus », comme une meilleure indemnisation ou des congés supplémentaires. Mais comment articuler la convention collective avec le Code du travail ?

Conventions collectives : des congés conventionnels supplémentaires pour les salariées en congé maternité

Toute salariée bénéficie d'un congé maternité au cours de la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Pendant ce congé, la salariée est indemnisée par la Sécurité sociale et perçoit des IJSS, à condition de remplir certaines conditions (durée d’affiliation minimale, nombre d’heures de travail effectuées, montant des cotisations payées, etc.).

Mais souvent, la convention collective vient améliorer cette indemnisation légale, en prévoyant parfois un maintien intégral du salaire. C’est alors vous, en tant qu’employeur, d’assurer ce complément de rémunération.

Exemple
Dans la convention collective des sociétés d'assurance, l’article 86 prévoit que, au cours du congé maternité, l’employeur verse à la salariée une allocation, destinée à compléter les IJSS jusqu'à concurrence de son salaire net mensuel.

Parfois, la convention collective peut se montrer encore plus favorable à la salariée, par exemple en lui octroyant, dans le cadre de sa maternité, des congés supplémentaires.

Tel est le cas de la convention collective de la publicité. Ainsi, alors que la durée légale « normale » du congé maternité est fixée à 16 semaines (soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après), cette convention prévoit un congé maternité d'une durée totale de 18 semaines (article 65).

Par ailleurs, la convention de la publicité offre la possibilité à la salariée, à l'expiration de son congé maternité, d’obtenir, à sa demande, un congé supplémentaire sans solde d'une durée maximum de 6 mois, pour lui permettre d'élever son enfant.

Mais parfois, l’articulation des règles légales et des dispositions de la convention collective peut susciter des difficultés d’interprétation, comme le montre une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : un congé conventionnel supplémentaire à prendre immédiatement après le congé maternité ?

Une salariée, chargée d’affaires au sein d’une banque, avait été en congé maternité jusqu’au 2 février 2013 puis en congé pathologique jusqu’au 3 mars 2013. Son employeur lui ayant refusé le bénéfice d’un congé supplémentaire conventionnel, elle avait saisi les prud’hommes.

Le congé conventionnel en question était prévu par l’article 51.1 de la convention collective nationale de la banque, qui indique :

« A l'issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré :

  • de 45 jours calendaires à plein salaire ;
  • ou de 90 jours calendaires à demi-salaire,
    à la seule et unique condition que le congé maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 51.2. »

Or les premiers juges avaient rejeté la demande de la salariée. Ils estimaient que, sauf dans les hypothèses des exceptions légales (comme les naissances multiples ou l’hospitalisation de l’enfant sous certaines conditions), l’allongement du congé postnatal, fût-il pathologique, n’emporte aucun allongement du congé maternité. Pour les juges, la salariée ne pouvait donc pas demander le report du congé supplémentaire de l’article 51.1, lequel doit être pris à l’issue du congé maternité légal.

Mais la Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi. La Cour rappelle que, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci (art. L. 1225-21 du Code du travail).

Or ici, le congé maternité de la salariée avait été augmenté de la durée de l’état pathologique. Par conséquent, la salariée était en droit de bénéficier du congé conventionnel à l’issue de son congé post natal pathologique.

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Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-23.988 (le congé postnatal pathologique prolonge le congé maternité légal et reporte l’accès au congé supplémentaire de maternité prévu par la convention collective, qui aurait dû être pris à l’issue du congé maternité légal)