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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Lutte contre le travail illégal : les entreprises condamnées pourront être inscrites sur une « liste noire »

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Avec les lois du 10 juillet 2014 et du 6 août 2015, la lutte contre le travail illégal s’est largement durcie avec l’entrée en vigueur de sanctions renforcées. Un décret prévoit désormais la possibilité pour le juge de prononcer une sanction complémentaire : l’inscription de l’entreprise condamnée sur une « liste noire ». L’occasion de revenir sur les sanctions liées au travail illégal et plus spécifiquement sur cette peine complémentaire.

Travail illégal : rappel des sanctions principales

Les sanctions sont de plusieurs natures et peuvent être cumulatives :

  • sanctions pénales : pour les personnes physiques, on recense des peines d’emprisonnement allant de 2 à 5 ans – et jusqu’à 10 ans lorsque les faits sont commis en bande organisée, ainsi que des amendes allant de 45 000 euros à 100 000 euros (infraction commise en bande organisée). Pour les personnes morales, les amendes vont de 75 000 euros à 225 000 euros.
  • sanctions administratives : interdiction d’exercer (jusqu’à 5 ans), l’exclusion des marchés publics (jusqu’à 5 ans), exclusion et remboursement des aides de l’Etat, fermeture administrative de l’établissement ayant servi à commettre une infraction ou encore une peine de confiscation (voir notre article « Loi Macron : des sanctions renforcées en cas de travail illégal ») ;
  • sanctions civiles : l’employeur encourt un redressement de cotisations sociales ainsi que la perte de la réduction Fillon et des autres exonérations de cotisations sociales. Les contrôles URSSAF ne sont plus limitées dans le temps pour les TPE ayant été condamnées pour travail dissimulé et il leur est en outre interdit de transiger avec l’URSSAF.

Les pouvoirs des contrôleurs ont également été renforcés progressivement (dispositifs d’arrêt temporaire des travaux, possibilité d’infliger des amendes en cas de non-respect de certaines dispositions du Code du travail, possibilité pour les agents de la DIRECCTE de recourir à la transaction pénale dans certains cas, etc.).

La nouvelle peine entrée en vigueur : l’inscription de l’entreprise condamnée sur une liste noire

Cette peine vient élargir les outils de lutte contre le travail illégal et représentera certainement l’une des sanctions les plus durement vécues par les entreprises condamnées, tant elle affectera directement l’image, la réputation et notoriété de l’entreprise.

En effet, le juge pourra désormais assortir toutes condamnations pour travail illégal de l’inscription des entreprises condamnées sur une liste noire directement publiée sur le site du ministère du Travail et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

   
Les informations publiées ont trait à l’identification de la personne condamnée (personne physique ou morale) et à la nature de l’infraction.

Saisie de la question de sa conformité avec la loi Informatique et Libertés, la CNIL a donné son accord sur cette publication.

Il est toutefois précisé que seules les condamnations définitives (insusceptibles de recours) pourront faire l’objet d’un tel affichage.

Le renforcement des sanctions manifeste clairement la priorité des pouvoirs publics dans cette lutte avec des peines lourdes mais également de plus en plus dissuasives.

Charlène Martin

Décret n° 2015–1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal, Jo du 23