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Lutte contre la fraude sociale : un projet de loi est en cours d’examen

Publié le par dans rémunération btp

Corollaire du droit à l’erreur, le projet de loi de lutte contre la fraude a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018 et déposé au Sénat en première lecture. Cette loi s’attache en effet à renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Pour répondre à son objectif, cette loi aurait vocation à faciliter les échanges de données entre administrations, à améliorer les moyens d’investigation et à alourdir les sanctions existantes. Si le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance instaurant le droit à l’erreur s’inscrit dans une logique d’accompagnement de l’administration envers les citoyens, cette dernière renforce au contraire l’arsenal de sanctions envisageables.

Lutte contre la fraude sociale : améliorer la détection de la fraude

En vue d’améliorer les moyens d’investigation des services administratifs, le législateur souhaite étendre les destinataires de données fiscales et sociales.

Il serait ici question, afin de lutter contre le travail illégal, d’ouvrir l’accès à des fichiers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès des agents de l’inspection du travail, des URSSAF et de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Par ailleurs, certains agents de l’inspection du travail et agents de police judiciaire pourraient être destinataires des informations contenues dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Ces agents seraient individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret.

Lutte contre la fraude sociale : sanction administrative pour les personnes concourant à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs

Le projet de loi instaure une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux professionnels qui concourent à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs dont bénéficierait le contribuable. Est visé par cette sanction « toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende ». Cette disposition ferait l’objet d’un nouvel article dans le Code de la Sécurité sociale.

L’exemple type sera celui du complice qui permet au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif.

L’amende encourue serait de 10 000 € ou de 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable si son montant est supérieur.

La personne visée par ladite sanction bénéficierait des mêmes garanties et voies de recours offertes au contribuable en cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable.

Il est en effet prévu que le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse de MSA notifie les faits reprochés à la personne en cause et le montant envisagé de la pénalité pour lui permettre de présenter ses observations écrites. Le cas échéant, et après avoir répondu aux observations, l’organisme notifierait la pénalité à l’intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Cette mise en demeure préciserait les voies et délais de recours applicables.

Zoom Tissot :
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance présenté au Conseil des ministres le 27 novembre 2017 et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ouvre le droit à l’erreur du cotisant en matière de recouvrement des cotisations. Concrètement, le cotisant qui rectifierait son erreur soit de sa propre initiative soit à la demande de l’organisme, dans un certain délai ne pourrait être sanctionné par les services de l’URSSAF. La création d’un véritable droit au contrôle ainsi que la généralisation du dispositif de médiation sont également visés par ce texte.

Pour toutes vos questions liées aux cotisations sociales dans le BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».


Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude 
Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance