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Loi Warsmann et licenciement pour inaptitude

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail, un certain nombre d’obligations vous incombent. Cette procédure complexe était aussi source d’incertitudes quant au préavis, doit-il être exécuté ? Payé ? Le Code du travail n’envisageait pas toutes les possibilités. Ce doute semble levé avec la dernière loi de simplification du droit.

La déclaration d’inaptitude

L’inaptitude physique du salarié à son poste de travail ne peut résulter que d’un avis du médecin du travail.

Le médecin du travail ne pourra constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après :

  • une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ;
  • deux examens médicaux du salarié réalisés à 2 semaines d’intervalle (le délai de deux semaines étant un délai minimum).
   

La déclaration d’inaptitude peut être prononcée après 1 seul examen médical dans deux cas :

  • en cas de danger immédiat pour la santé du salarié ;
  • à compter du 1er juillet 2012, lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

Le reclassement

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacité (Code du travail, art. L. 1226–2).

Vous avez l’obligation de tout mettre en œuvre afin de trouver une possibilité de reclassement, au besoin en procédant à des transformations de postes ou à des aménagements de temps de travail.

Le licenciement

Si aucune solution de reclassement n’a pu être trouvée, vous pouvez licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Dans ce cas, la procédure de licenciement pour motif personnel est applicable.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Warsmann, en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le contrat était rompu à l’expiration du préavis, qui n’était du coup pas exécuté ni payé pour le salarié.
Cette solution était lourde de conséquences pour le salarié, qui ne touchait plus de salaire et n’avait pas encore perçu ses indemnités de licenciement, pendant la durée de son préavis. L’attestation Pôle emploi n’étant pas encore délivrée, il ne pouvait pas non plus prétendre aux allocations chômage.

Depuis le 24 mars 2012, le licenciement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non, ont la même date de rupture. Le salarié licencié percevra donc ses indemnités à compter de la date de notification du licenciement.

Les indemnités de licenciement

Préavis. A défaut de précisions de votre convention collective, et en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis non effectué n’est pas indemnisé. Vous n’avez donc pas d’indemnité compensatrice de préavis à verser au salarié licencié (C. trav. art. L. 1332–2).

En revanche, si le licenciement est consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis (C. trav. art. L. 1226–4).

Prise en compte du préavis dans l’indemnité de licenciement. Autre changement de la loi de simplification, en cas d’inaptitude non professionnelle, la durée du préavis non exécuté et non payé est à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

En revanche, pour l’inaptitude professionnelle, la durée du préavis payé et non exécuté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

En bref, la loi de simplification ne simplifie pas tout !

Marion Demazure

Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, art. 47, JO du 23