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Loi travail : quels changements pour le BTP en cas de mise en place d’un forfait jours ?

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Le forfait jours consiste à décompter le temps de travail non pas selon une référence horaire, mais selon le nombre de jours travaillés. Bien qu’attractif, ce dispositif reste délicat à mettre en oeuvre compte tenu des règles légales et jurisprudentielles complexes. La loi travail du 8 août 2016 est venue encadrer et sécuriser ce dispositif. Comment concilier cette loi avec les accords de branche du BTP ?

Loi travail : encadrement et sécurisation du dispositif de forfait jours

Le recours au forfait jours reste subordonné à la mise en place d’un accord d’entreprise, d’établissement, ou à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche.

Dans le BTP, il existe des dispositions conventionnelles. Ainsi, il est possible de recourir au forfait jours pour les ETAM à partir du niveau F et pour les cadres. Cette faculté est prévue dans les conventions collectives du 12 juillet 2006 pour les ETAM, celle du 20 novembre 2015 pour les cadres des Travaux Publics et du 1er juin 2004 pour les cadres du Bâtiment.

   
Les partenaires sociaux du BTP ont modifié les dispositions relatives au forfait jours initialement prévues dans les conventions collectives par un avenant du 11 décembre 2012 (voir notre article « Du nouveau pour les forfaits en jours des ETAM et des cadres »).

L’accord collectif instituant les forfaits jours doit prévoir :

  • les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait ;
  • le nombre de jours prévus dans la convention de forfait (avec un maximum de 218 jours) ;
  • les caractéristiques principales de ces conventions.

Dans le BTP, peuvent bénéficier d’une convention sous forfait jours :

  • les ETAM à partir de la position F dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;
  • les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et de la réelle autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps.

Par ailleurs, selon les accords du 11 décembre 2012, la durée maximale de travail est fixée à 218 jours. A cette durée maximale, il faudra déduire les jours de congés supplémentaires pour fractionnement et d’ancienneté.

Loi travail : insertion de nouvelles mentions obligatoires dans les accords collectifs

Depuis la loi travail du 8 août 2016, les accords collectifs mettant en place une convention de forfait jours doivent également prévoir :

  • la période de référence du forfait jours, laquelle peut être l’année civile ou toute autre période de l’année ;
  • les conditions de prises en compte des absences ainsi que des arrivées et départ en cours de période en ce qui concerne la rémunération des salariés ;
  • les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à déconnexion ;
  • les modalités d’évaluation et de suivi régulier, par l’employeur, de la charge de travail du salarié ;
  • les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail, sur l’articulation activité professionnelle/vie personnelle, sur sa rémunération et sur l’organisation du travail dans l’entreprise ;
  • l’accord peut éventuellement fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles relatives aux congés payés.

Les accords BTP relatifs au forfait jours prévoient expressément que les salariés sous forfait jours doivent faire l’objet « d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées minimales de repos ».

Pour ce faire, « un document individuel de suivi des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) sera tenu par l’employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l’employeur. »

Par ailleurs, les accords BTP prévoient l’obligation d’effectuer un entretien au moins tous les ans avec les salariés concernés. Cet entretien porte sur :

  • la charge de travail de l’ETAM et l’amplitude de ses journées d’activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables ;
  • l’organisation du travail dans l’entreprise ;
  • l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
  • ainsi que la rémunération du salarié.

Par contre, faute d’être prévues dans les accords du 11 décembre 2012, il vous appartiendra de définir les modalités du droit à la déconnexion et de les communiquer par tout moyen aux salariés sous forfait jours. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ces modalités vont en principe devoir être définies dans une charte informatique (voir notre article « Droit à la déconnexion et guide de bonne pratique sur le télétravail »).

La loi du 8 août 2016 ajoute par ailleurs que les accords collectifs signés avant l’entrée en vigueur de la loi qui ne précise pas les nouvelles clauses obligatoires ne sont pas nuls. De ce fait, les entreprises du BTP peuvent continuer à conclure et à appliquer les conventions de forfait, sous réserve de mettre en place au sein de leur structure les nouvelles obligations précitées.

Pour être sûr de ne pas commettre d’impair lorsque vous mettez en place une convention de forfait, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ».

Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art.8, Jo du 9 et accords du 11 décembre 2012 sur les forfaits jours