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Loi travail : les nouveautés relatives à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation

Publié le par dans Contrat de travail.

Le champ d’application et les règles de financement du contrat de professionnalisation ont été modifiés par la loi travail. Cette loi apporte également des aménagements concernant le contrat d’apprentissage, en particulier l’allongement de la limite d’âge à titre expérimental.

Extension du champ d’application du contrat de professionnalisation (art. 74)

Pour conclure un contrat de professionnalisation, il faut avoir comme objectif d’acquérir une qualification :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

La loi travail prévoit la possibilité de recourir, à titre expérimental, au contrat de professionnalisation en vue d’acquérir des qualifications autres que celles prévues par la loi. Cette possibilité sera toutefois réservée aux demandeurs d’emploi (y compris ceux écartés pour inaptitude ou travailleurs handicapés). Cette expérimentation prendra fin au 31 décembre 2017.

   

Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation sont limitativement fixés par le Code du travail.
On distingue :

  • les bénéficiaires classiques que sont les jeunes âgés de 16 à 25 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale et les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
  • ceux qui bénéficient d’un contrat de professionnalisation adapté en l’occurrence les jeunes qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les chômeurs inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, ainsi que les personnes bénéficiaires de certains minima sociaux tels que le RSA ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Nouvelles règles de financement du contrat de professionnalisation (art. 82)

Les OPCA peuvent prendre en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation prévues dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Cette prise en charge peut dorénavant également concerner les actions de positionnement incluses dans le parcours pédagogique.

   
Les actions de formation peuvent dorénavant être organisées sous la forme d’un parcours qui comprend, outre des séquences de formation, un positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne formée. L’idée étant de pouvoir adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.

Cette prise en charge se faisait jusqu’à présent sur la base de forfaits horaires déterminés par accord collectif (accord de branche ou accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés), ou à défaut par décret.

La loi travail supprime la notion d’horaire pour ce qui est des accords collectifs qui pourront donc retenir d’autres forfaits.

   
En l’absence d’accord, le montant reste fixé sur une base horaire (9,15 ou 15 euros par heure selon les cas).

Formation à distance des apprentis (art 72)

Dorénavant, la formation théorique des apprentis va pouvoir être effectuée en tout ou partie à distance.
Le centre de formation des apprentis devra assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis dont la formation est dispensée à distance.

Allongement de la limite d’âge pour le contrat d’apprentissage (art. 77)

Sauf cas particuliers, un contrat d’apprentissage ne peut normalement être conclu qu’avec un jeune âgé de 16 à 25 ans.

Toutefois, à titre expérimental, la limite d’âge va être repoussée à 30 ans dans les régions volontaires.

Cette expérimentation va être conduite du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, un rapport devant ensuite être remis par le Gouvernement au Parlement afin de décider d’une éventuelle généralisation.

Nouveaux bénéficiaires du hors-quota de la taxe d’apprentissage (art.71 et 76)

La liste des établissements privés pouvant recevoir des fonds au titre du hors-quota de la taxe d’apprentissage a été élargie (voir notre article « Loi travail : les principales nouveautés relatives à la paie »).


Anne-Lise Castell

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 71, 72, 74, 76, 77, 82, Jo du 9