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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Loi travail : les accords d’entreprise vont devoir être publiés en ligne

Publié le par dans Conventions collectives.

Après adoption d’un accord collectif, le dépôt ne suffira plus. Il faudra également publier l’accord sur une base de données en ligne. Attention, les accords d’entreprise n’échapperont pas à cette règle.

Publication des accords en ligne : champ d’application

Les accords collectifs vont devoir être rendus publics via une base de données publiée en ligne, et ce dans un format réutilisable.

Sont concernés les conventions et accords de branche, de groupe, mais aussi les accords  interentreprises, d’entreprise et d’établissement.

Cette mesure vise à remédier à la méconnaissance des règles conventionnelles et des accords d’entreprise. Actuellement, seules les conventions et accords de branche sont publiés dans le BOCC (bulletin officiel des conventions collectives) et sur legifrance.fr, les accords d’entreprise n’ayant eux pas à être rendus publics.

Il s’agit également, comme le proposait le rapport Combrexelle, de permettre la mise en commun et la diffusion des données et des connaissances sur la négociation collective.

Publication des accords en ligne : les limites prévues

Les parties pourront acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas être publiée.

Cette décision ainsi que la version intégrale de la convention ou accord et la version destinée à publication devront alors être joints au dépôt.

   
Le dépôt des accords collectifs se fait auprès de la direction générale du travail s’agissant des conventions et accords de branche, et de la DIRECCTE s’agissant des accords d’entreprise ou d’établissement.

Si rien n’a été prévu, une des organisations signataires pourra quand même demander à ce que la convention ou l’accord soit publié dans une version rendue anonyme, selon des conditions qui doivent être déterminées par décret. Les informations sensibles ou confidentielles sur une entreprise pourront ainsi ne pas figurer dans la version en ligne.

   
Ces nouvelles règles sont censées s’appliquer aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017, à condition que les décrets nécessaires aient été publiés.

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 16, Jo du 9