Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Loi travail : en attendant la décision du Conseil constitutionnel et sa publication

Publié le par dans Temps de travail.

Le projet de la loi travail est définitivement adopté depuis le 21 juillet. Mais le Conseil constitutionnel est saisi par des élus parlementaires qui reprochent notamment « diverses entorses à la procédure parlementaire ». Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Ensuite, il faudra attendre sa publication au Journal officiel pour qu’elle rentre en application. Pour certaines dispositions, ce sera 2017, voire plus tard…

Loi travail : de nombreux changements

La loi travail comporte de nombreux changements qui vont de la mise en place d’un nouvel ordre social qui attribue une place centrale à la négociation collective en passant par la modernisation de la médecine du travail, la création du compte personnel d’activité, une nouvelle définition du licenciement économique, l’entrée dans le Code du droit à déconnexion, la création d’une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés, etc.

   
Toutes ces dispositions seront présentées en détail lors de la publication de la loi travail.

Loi travail : favoriser la négociation collective

Le premier article de la loi travail nous annonce une refonte du Code du travail. En effet, une commission d’experts doit proposer au Gouvernement une « refondation » de la partie législative du Code du travail dans un délai de 2 ans suivant la publication de la loi. Elle reposera sur la nouvelle architecture voulue par le Gouvernement qui se compose de 3 niveaux :

  • l’ordre public : dispositions auxquelles on ne peut pas déroger ;
  • la négociation collective : dispositions mises en place par le biais d’accord d’entreprise ou de branche ;
  • les dispositions supplétives : dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche.
   
La durée du travail, les repos et les congés sont les premiers thèmes réformés par la loi travail en application de cette nouvelle architecture.

La loi travail veut favoriser le dialogue social, donner plus de place à la négociation collective. Pour cela, elle assouplit les règles et veut également renforcer la loyauté de la négociation en généralisant les accords de méthode.

Ainsi, les règles de validité des accords seront révisées afin de renforcer leur légitimité. Les possibilités de négociation seront élargies et l’accord d’entreprise primera davantage sur l’accord de branche.

Les accords d’entreprises, pour être valides, devront être signés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés (accords majoritaires). Si cette condition n’est pas remplie mais que l’accord est minoritaire (30 % au lieu de 50 % des suffrages exprimés), ce dernier pourra être validé, sous certaines conditions, par référendum (consultation des salariés).

Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui porteront sur la durée du travail, les repos et les congés et dès la publication de la loi pour les accords en vue de la préservation ou du développement de l’emploi. A compter du 1er septembre 2019 pour les autres accords à l’exception des accords de maintien de l’emploi qui sont déjà des accords majoritaires.

   
En raison de l’importance de la négociation collective, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux, ainsi que les salariés appelés par les sections syndicales seront augmentées.

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, votée le 21 juillet 2016